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Wednesday, 3 July 2024

L'ouverture de la procédure La liquidation judiciaire est ouverte: Soit sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire; Soit sur dépôt d'une déclaration de cessation des paiements par le dirigeant de l'entreprise au greffe compétent (Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce); Soit sur assignation d'un créancier; Soit sur requête du Ministère Public. Le Tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Faillite à Dunkerque - ProcedureCollective.fr. Il prononce selon les seuils prévu à l'article L641-2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une liquidation judiciaire simplifiée, et désigne un liquidateur. Le déroulement de la procédure Exceptionnellement, le maintien de l'activité peut être autorisé, notamment en cas de cession de l'entreprise, pour une durée maximale de 3 mois, un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public. Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire, ou, le cas échéant, au terme de la poursuite d'activité autorisé.

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11-10-2019 L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Avis de dépôt Bodacc A n°20190197 publié le 11/10/2019 Annonce n° 1829 Date: 2019-10-08 Dépôt de l'état des créances n°RCS: 824 373 971RCSDunkerque Dénomination: RYCKLET Forme: Société par Actions Simplifiée Activité: gestion de consommables, développement informatique Adresse du siège social: 12 rue Belle Vue 59140 Dunkerque Complément Jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Entreprise en liquidation judiciaire dunkerque en. Modifications et mutations diverses Bodacc B n°20190110 publié le 09/06/2019 Annonce n° 1296 n°RCS: 824 373 971RCSDunkerque Dénomination: RYCKLET Forme: Société par Actions Simplifiée Administration: RYCKEBUSCH Mickaël David Sylvain n'est plus président. BOULET Pierrick Henri André nom d'usage: BOULET n'est plus directeur général.

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Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse. Modifications et mutations diverses Bodacc B n°20170119 publié le 23/06/2017 Annonce n° 1518 n°RCS: 824 373 971RCSDunkerque Dénomination: RYCKLET Forme: Société par Actions Simplifiée Capital: 20000. 00 EUR Commentaires: Modification du capital. Entreprise en liquidation judiciaire dunkerque nord. Créations d'établissements Bodacc A n°20170014 publié le 20/01/2017 Annonce n° 1280 n°RCS: 824 373 971RCSDunkerque Dénomination: RYCKLET Forme: Société par Actions Simplifiée Capital: 10000. 00 EUR Administration: Président: RYCKEBUSCH Mickaël David Sylvain. Directeur général: BOULET Pierrick Henri André nom d'usage: BOULET Adresse: 27 rue Antoine Watteau Saint-Pol Saint-Pol sur Mer 59430 Dunkerque Etablissement(s): Activité: La solution pour gestion de consommables, logistique développement, optimisation et performance des organisations, développement informatique, gestion de données, le E-commerce, le commerce de détail de consommables, conseils et tous services aux entreprises, accompagnement des dirigeants, formation et audit.

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Que devient votre contrat de travail? Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité. Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession. Constituez votre dossier en vue de la prise en charge de vos créances salariales par le CGEA-AGS. Procédures collectives, faillites | Nord - Repreneurs.com. A l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail: salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes.. ) remis par le salarié. A cet égard, il vous appartient d'adresser votre dossier complet au liquidateur judiciaire conformément à la procédure décrite ici.

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