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Le Cabinet propose un appui dans la rédaction du dossier de demande et le suit après son dépôt en restant à la disposition du porteur de projet durant la période d'instruction pour répondre aux éventuelles demandes de compléments formulées par le service instructeur. Droit commercial, de la concurrence et de l’Union européenne| DS Avocats. Enfin, le Cabinet prépare les contrôles de l'obtention des subventions par les porteurs de projet et est un appui pour les réponses à donner suite à ces contrôles. En amont à ces contrôles et pour mieux les préparer, le cabinet propose de mettre en œuvre des échanges réguliers et des rencontres avec les équipes de porteur de projet afin d'optimiser et de réguler la conduite de la prestation. Contentieux en droit Européen L'équipe du Cabinet Michel PEZET & Associé intervient sur des dossiers en droit européen et notamment en matière d'entente, d'abus de position dominante et d'aide d'état en mettant en œuvre une approche résolument pluridisciplinaire (droit de la concurrence, droit de la régulation, droit public). Le Cabinet propose à ses clients l'élaboration et la mise en œuvre d'audits concurrence et de programmes de conformité.
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