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Il n'existe par contre aucune valeur maximum. Les provisions de charge du fonds de réserve sont établies sur base du budget qui a été approuvé lors de l'AG. Comment réagir si un copropriétaire ne contribue pas au fonds de réserve? En cas de défaut de contribution au fonds de réserve, le syndic de copropriété peut saisir la justice pour obtenir le recouvrement des créances. Considéré comme un cas de force majeure, il n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Le fonds de roulement En opposition aux frais exceptionnels financés par le fonds de réserve, le fonds de roulement représente un fonds de caisse qui permet le paiement des frais courants de la copropriété en lien avec l'utilisation des parties communes et leur gestion: Nettoyage des parties communes Électricité des communs Entretien des extérieurs Salaire des employés au sein de la copropriété y compris rémunération du syndic professionnel ou bénévole Ces sommes sont versées à titre d'avance par les copropriétaires.
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Si le DTG conclut qu'il n'y pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fonds de travaux pour les dix années suivantes. Dans un immeuble ancien, il paraît improbable qu'un expert conclue à l'absence de travaux nécessaires sur une décennie! Seuls les immeubles très récents ou sortant d'une réfection lourde pourront échapper au fonds de réserve pour travaux, selon toute probabilité. Une innovation relative Ce fonds de réserve n'est pas une réelle innovation. La loi du 10 juillet 1965, qui a posé les bases de la gestion des copropriétés, dispose que le syndic doit « soumettre au moins tous les trois ans au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipements communs ». L'expérience montre que beaucoup de copropriétaires font l'impasse sur ces provisions spéciales. Ils n'auront désormais plus le choix. La fiche synthétique Dès cette année, enfin, dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d'immatriculation », une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété.
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Gestion [ modifier | modifier le code] Le Fonds de réserve pour les retraites est un établissement public soumis au code de la commande publique pour la passation de ses marchés. Outre les publicités légales aux journaux officiels le FRR annonce le lancement de ses appels d'offres par voie de presse et via son site internet. Selon des révélations du Canard Enchaîné, depuis juin 2007, le FRR a cependant investi, sur un fonds à part du reste, un montant 195 millions d'euros chez Lehman Brothers (qui a fait faillite le 15 septembre 2008) [ 4]. Les fonds placés sont, en théorie, récupérables, sauf en cas de fraude de la part de Lehman Brothers [ 4]. Malgré cette erreur, les placements du fonds de retraite ont dégagé une performance annuelle de moyenne de 9, 9% depuis sa création [ 1]. En octobre 2007, il investissait principalement dans des actions (60% de son portefeuille), obligations (30%), plus des actifs de diversification comme des matières premières ou des fonds investis en Private equity [ 5], [ 6].
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Qui dit copropriété, dit « frais de fonctionnement ». Les copropriétaires versent périodiquement au syndic ou gérant de l'immeuble des provisions destinées à alimenter une « caisse » commune. Le montant des provisions résulte notamment des quotités détenues dans l'immeuble par chaque copropriétaire. Ces quotités et le mode de répartition des charges sont définis dans la charte de l'immeuble: l'acte de base (avec son règlement de copropriété). Les provisions versées (mensuellement ou trimestriellement) alimentent 2 fonds différents: le fonds de réserve et le fonds de roulement. Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc). Le fonds de roulement est la somme des avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses ordinaires périodiques (par exemple: chauffage, entretien ascenseur, nettoyage parties communes, honoraires gérance, frais de concierge, etc. ) Que deviennent ces fonds en cas de vente de l'appartement?
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Le vote de l'affectation des bénéfices à une réserve extraordinaire doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et ne doit pas être constitutif d'un abus de droit qui priveraient les actionnaires minoritaires de dividendes au profit des actionnaires majoritaires. Les réserves facultatives peuvent être employées pour des raisons diverses: Règlement du passif Distribution de dividendes sur décision collective des actionnaires Augmentation de capital Rachat d'actions FAQ Pourquoi la constitution d'une réserve légale est-elle obligatoire? La constitution d'une réserve légale permet à la société de constituer des fonds de secours qui peuvent être employés pour combler le passif social. Quand utiliser la réserve légale? La réserve légale peut être utilisée pour compenser les pertes subies par la société ou pour être incorporées au capital social. Quelles sont les réserves de l'entreprise? Les réserves de l'entreprise se définissent comme des fonds de secours alimentés à la clôture de chaque exercice sur décision collective des associés.
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Par contre, en ce qui concerne le fonds de roulement, il n'y aura pas de décompte à faire entre vendeur et acquéreur. Il y aura décompte avec la copropriété, par le canal du syndic-gérant. Celui-ci aura été informé (soit par le notaire, soit par les parties concernées) de la date de l'acte authentique de vente, de l'identité de l'acquéreur et des clauses contractuelles relatives au partage des charges. Le syndic fera un décompte et restituera au vendeur sa quote-part dans le fonds de roulement, sous déduction des charges dues à la copropriété jusqu'à la date de l'acte de vente. Il réclamera en même temps à l'acquéreur une provision destinée à reconstituer ce fonds de roulement.
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