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Vous êtes concerné par différentes règles: Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté ( mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent. Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent. Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel. À noter depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté demeure encore possible. Auto entrepreneur eirl ou pas chers. Régime fiscal par défaut Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut.
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) attire peu les créateurs d'entreprise et pourtant, elle ne manque pas d'intérêts. Moins connue que l'auto entreprise, cette forme particulière de l'entreprise individuelle vous permet d'exercer votre activité seul, sans associés ni patron. Formalité, fiscalité, responsabilité, comptabilité, découvrez les 3 avantages et 3 inconvénients de l'EIRL. Les 3 avantages de l'EIRL L'EIRL offre au chef d'entreprise 3 avantages principaux en matière de protection, démarches administratives et fiscalité. Auto entrepreneur eirl ou pas cher. La protection du patrimoine personnel C'est le principal avantage de l'EIRL. En effet, en entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus, à l'exception de la résidence principale. En optant pour l'EIRL, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous protégez la partie de votre patrimoine qui vous reste propre. Lors de la création de l'EIRL, vous remplissez une déclaration d'affectation du patrimoine dans laquelle vous listez tous les biens matériels ou immobiliers dédiés à votre activité professionnelle.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage. À savoir comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue. Cette page vous a-t-elle été utile?
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