La Protection De La Vie Privée Du Salarié – Vente Maison Montguyon

Sunday, 28 July 2024

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Or, cette exploitation constitue un traitement de données à caractère personnel. Elle requiert donc une déclaration préalable à la CNIL. L'employeur n'avait toutefois pas accompli cette formalité. Auparavant, dans une telle situation, la Cour de cassation jugeait que la preuve était illicite. Ainsi, elle devait, dans tous les cas, être rejetée des débats ( Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-14. 991). La jurisprudence de la Cour de cassation évolue. Désormais, la Haute juridiction estime que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet. Il incombe au juge de mettre en balance le respect de la vie personnelle du salarié et le droit de la preuve. Pour ce faire, il apprécie si la production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. Dans l'affirmative, la production d'une preuve portant atteinte à la vie privée du salarié se justifie. 2. Défaut du caractère indispensable à l'exercice du droit de la preuve: l'existence d'un préjudice nécessaire Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation confirme sa position sur les conséquences de la production d'éléments tirés d'un réseau social ( Cass.

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Existe-t-il une place pour la vie personnelle des salariés au travail? Par ailleurs l'employeur peut-il s'immiscer dans la vie privée du salarié? Quelles sont les limites aux pouvoirs de l'employeur? Comment concilier intérêt de l'entreprise et intérêt du salarié et comment résoudre les inévitables empiétements de l'une sur l'autre?

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Ainsi, sous le nom de vie personnelle, la jurisprudence protège aussi bien la vie privée que la vie publique du salarié. Comment concilier la subordination du salarié à son employeur, caractéristique du contrat de travail, et le respect de la vie personnelle - privée et publique - des salariés, tant dans l'exercice de leurs fonctions que dans le cadre leurs activités extra-professionnelles? Il s'agit de concilier deux droits qui entrent en conflit: le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit de contrôle de l'exécution du travail du salarié par l'employeur. Dès lors, comment la manifestation de la vie personnelle d'un salarié peut-elle être limitée lorsqu'elle entre en contradiction avec les intérêts de l'entreprise qui l'emploie? Si la jurisprudence a consacré le respect de la vie personnelle du salarié tant pendant les heures de travail que dans ses activités extra-professionnelles, l'expression, la manifestation de cette vie personnelle, qu'elle soit privée ou publique peut toutefois se voir limitée lorsque c'est l'intérêt de l'entreprise qui le commande.

Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions, et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés. En mai 2007, c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a

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