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Sunday, 11 August 2024

Art. 14. – Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé: présent physiquement ou représenté; participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. L'émargement n'est pas requis pour les participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication. Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale. Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. La feuille de présence est normalement établie par le syndic en sa qualité de secrétaire de séance. Décret du 2 juillet 2020 - Nouvelle feuille de présence à l AG des copropriétaires logiciel syndic copropriété. Il arrive que des irrégularités affectent cette feuille de présence. La question qui se pose est de savoir si ces irrégularités constituent des causes de nullité? La Cour de Cassation a rendu un arrêt où elle refuse de sanctionner par la nullité, une feuille de présence atteinte d'irrégularités dans la mesure où elle comportait néanmoins tous les éléments nécessaires pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et permet de contrôler les énonciations du procès-verbal.

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18 de la loi de 1965 combiné avec les articles 14 et 33 du décret), ni à l'envoyer à chaque copropriétaire après l'assemblée (Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16. 334). Auteur de la demande À noter que le décret de 1967 ne cantonne pas expressément la délivrance de la copie de la feuille de présence au seul copropriétaire qui en ferait la demande (art. 2, du décret), alors que le décret sur le contrat type de syndic n'envisage que le cas d'un « copropriétaire » demandeur en ce qui concerne l'imputation des frais de copies des annexes de procès-verbaux (art. 9. Feuille de présence à l'AG des co-propriétaires - Free Syndic - services de copropriété et ASL. 3 de l'annexe 1 du décret du 26 mars 2015, applicable à compter du 2 juillet 2015). Imputation des frais de délivrance S'agissant des frais de copies, il existe également depuis la parution du contrat type de syndic, une contradiction entre les termes de l'article 33 du décret de 1967 qui prescrivent qu'ils relèvent du forfait de gestion courante et sont à la charge du syndicat, et ceux de l'article 9. 3 de l'annexe 1 du contrat type qui indiquent qu'ils sont seulement imputables au « copropriétaire demandeur ».

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Le vote Les copropriétaires votent favorablement ou refusent les propositions selon les règles de majorité en vigueur (les 2/3 des voix et dans certains cas la majorité absolue). Ils peuvent également émettre des réserves sur certains points sans être totalement contre. Le vote se déroule par écrit ou à main levée. Quel que soit le mode de vote choisi, celui-ci doit être transparent et non anonyme. [N° 610] - La communication de la feuille de présence. En effet, il est essentiel de pouvoir comptabiliser le total des « votes pour, contre ou abstention » selon la quote-part de chaque copropriétaire afin de valider ou non la question. La durée La durée d'une assemblée générale de copropriété dépend de la taille de l'immeuble, du nombre de lots et de la complexité des questions inscrites à l'ordre du jour. Il n'est pas rare qu'il y ait des discussions houleuses, voire agressives, dans certaines copropriétés, surtout quand les points concernent les questions financières.

Notre conseil: le copropriétaire doit être vigilant sur la transmission des pouvoirs en assemblée, étant précisé qu'en cas de découverte d'une fraude, l'Assemblée générale est annulable, à la condition que l'action en annulation soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale (article 42 de la Loi précitée). Feuille de présence ag copropriété de. Il est donc urgent en cas de doute sur la régularité des pouvoirs ayant circulé en Assemblée générale d'en solliciter la copie certifiée conforme auprès du syndic, par LRAR (de mise en demeure) et à défaut de réponse de sa part, par voie d'assignation en référé. Parallèlement une action en annulation de l'Assemblée générale pourra être intentée à titre conservatoire dans l'attente de la vérification de la régularité des pouvoirs. Valéry MONTOURCY Avocat au Barreau de Paris Clément FAVRE ROCHEX Juriste Pour contacter le Cabinet Montourcy Avocats: Courriel: Tél: 01 45 72 02 52 Adresse: 227 Boulevard Péreire – 75017 Paris Pour toute question juridique ou difficulté pratique rencontrée en matière de copropriété, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le Cabinet.

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