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Accueil La mise en œuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi: quelle contribution à une gestion précautionneuse de la santé économique des territoires? Séminaire DIM Gestes, avec Solveig GRIMAULT (Sociologue à l'INRS). Ce séminaire, adossé à une enquête de terrain conduite sur plusieurs territoires, s'intéressera aux pratiques de revitalisation du territoire mises en œuvre au titre de « l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi » à laquelle sont soumises les grandes entreprises procédant à d'importants licenciements collectifs. Nous interrogerons les conditions dans lesquelles l'Etat et l'entreprise en restructuration négocient le contenu des conventions de revitalisation, et la façon dont ces conventions soutiennent (ou pas) des perspectives de développement économique locales. Nous évoquerons également la tension qui existe entre reclassement (des salariés licenciés) et revitalisation (du ou des bassins d'emploi affectés par les licenciements), puis discuterons enfin la notion d'anticipation: il est généralement tenu pour acquis que l'anticipation est a priori favorable aux territoires, et qu'une gestion « à froid » est préférable à une gestion « à chaud » pour ce qui est de la prise en charge des effets d'une restructuration par exemple.
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Si nécessaire, l'autorité administrative peut s'appuyer sur une étude d'impact social et territorial qu'elle aura décidée. Cette étude prend en compte les observations de l'entreprise concernée. L'intervention de l'autorité administrative est menée en concertation avec les différents organismes participant ou concourant au service public de l'emploi (3) et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi. Les actions prévues en vue d'une revitalisation des bassins d'emploi sont décidées après consultation des collectivités territoriales concernées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les actions menées de revitalisation du (ou des) bassin(s) d'emploi font l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative. Participation de l'entreprise selon sa situation financière L'entreprise et l'autorité administrative déterminent ensemble les modalités de participation éventuelle de l'entreprise en fonction de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
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Juqu'à présent, le code du travail prévoyait que les mesures engagées avant la signature de la convention pouvaient être prises en compte dans le cadre de l'obligation de revitalisation lorsqu'elles contribuent à la création d'activité, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement. Etaient notamment visées les actions mises en oeuvre dans un accord GPEC ou dans le cadre d'un PSE. Le décret publié hier complète ces dispositions et prévoit que les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte de la même manière dès lors qu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision administrative de validation de l'accord sur le PSE ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.
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Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions (par exemple pour des formations de requalification, aides à la création d'emplois) ou d'avances remboursables pour encourager la création d'entreprises ou soutenir les TPE. Dans le cadre de la convention, il peut être prévu que l'entreprise consigne sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Le Préfet ordonne la consignation par arrêté. A noter: le montant de votre contribution financière ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) par emploi supprimé. L 'autorité administrative peut toutefois fixer un montant inférieur, si l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution ( pour le calcul de la contribution, voir l'article D1233-43 du Code du travail). Votre entreprise est assujettie à l'obligation de revitalisation? Vous pouvez consigner le FRE auprès de la Caisse des Dépôts à deux conditions: la convention de revitalisation est officialisée par un arrêté préfectoral; l'accord entre l'entreprise et l'Etat prévoit la possibilité de consigner la somme.
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Mais la notion d'anticipation recouvre-t-elle la même chose pour l'entreprise et pour des acteurs locaux? Sur quoi porte-t-elle dans chacun des cas? Quelle extension faut-il lui donner pour qu'elle puisse effectivement soutenir des pratiques permettant de préserver la santé économique d'un territoire? » Solveig Grimault, sociologue de l'Institut de Recherches Économiques et Sociales (IRES), discutée par Tatiana SACHS, juriste, Université de Paris Ouest Nanterre la Défense. Ce rendez-vous est organisé dans le cadre du programme scientifique du DIM Gestes, Groupe d'Étude sur le Travail et la Souffrance au Travail, au titre des séminaires mensuels « Les Lieux-Dits du Gestes » dont la thématique 2014-2015 est intitulée « Espaces, Lieux et Travailleurs ». Bureau, atelier, manufacture, usine, tour, cabinet, voiture, laboratoire, cuisine, salle, magasin, chantier, amphithéâtre, domicile, route, rue, etc. : autant d'espaces et de lieux affectés à des activités professionnelles, les accueillant, temporairement ou durablement.
L'étude d'impact du projet de loi Travail - pour justifier cette modification - expliquait qu'il s'agit de garantir que seront bien prises en compte dans la convention les actions conduites par anticipation par les entreprises, au titre de leur responsabilité sociale et territoriale notamment, et non seulement au titre de la GPEC ou au sein d'un PSE. Le document-cadre qui devra être élaboré dans ce cas précis devra déterminer: Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi d'intervention; La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution qui doit être versée par l'entreprise; La date de début de mise en oeuvre de chacune des mesures; Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures. L'entreprise devra transmettre le bilan de la mise en oeuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de validation de l'accord ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE.
Donc votre audioprothésiste ne vous a pas donner de volet de facturation pour la secu. La secu rembourse: les micros, les ecoteurs, les potentiométres, les vibrateurs, les embouts auriculaire... Réponse envoyée le 14/04/2009 par annick A ma connaissance, et selon les différents réglements lus, vous auriez dû être remboursé. L'entretien ou les réparations le sont trois fois, puis deux fois par an. Et les matériels cités le sont également! A un certain pourcentage évidemment (65%), mais vous n'avez rien eu... Canule appareil auditif des. Assurez-vous que vous avez bien une ordonnace et que votre appareil fasse partie de la LPP (Liste des produits et perstations). Réponse envoyée le 18/04/2009 par Ancien expert Ooreka Pour plus d'infos le site répond de manières précise et concise à toutes les questions liées aux remboursements des appareils auditifs et accessoires! En ce qui concerne votre réparation: Des accessoires également remboursables L'utilisation d'une prothèse nécessite également l'achat d'accessoires divers: du plus simple, comme les piles, au plus complexe, comme les embouts auriculaires, les écouteurs ou les microphones.
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Les contours d'oreilles sont plus volumineux que les autres types d'appareils. Du fait de leur visibilité, porter ce type d'appareils n'offre aucune discrétion à son utilisateur qui se doit d'accepter pleinement sa surdité aux regards des autres. Les appareils auditifs Intra-auriculaires (CIC, ITC, IIC) Les appareils auditifs intra-auriculaires se composent d'une coque réalisée sur-mesure par votre audioprothésiste à partir de l'empreinte de votre oreille. Signia Canule standard, Embouts BTE à partir de 3,40 €. Toute la technologie de l'appareil se trouve à l'intérieur de la coque, qui vient s'insérer directement dans le conduit auditif. Il n'y a donc ni tube ni boîtier externe. Il s'agit donc d'appareils auditifs quasiment invisibles qui offrent la meilleure discrétion qui soit. Du fait de leur discrétion, les appareils auditifs intra auriculaire sont parmi les modèles d'aides auditives les plus demandés de nos jours. Ils ne sont toutefois pas adaptés à tous les patients. En effet, du fait de l'espace restreint de la conque, la puissance de ces appareils est généralement plus limitée, et convient donc davantage aux pertes auditives légères à moyennes.
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Les appareils auditifs Intra-auriculaires Les appareils auditifs intra-auriculaires sont des prothèses réalisées sur mesure qui s'insèrent directement dans le conduit auditif. Il n'y a rien derrière l'oreille, ni boîtier, ni tube. Parmi cette famille de prothèse auditive, il existe un type d'appareil auditif d'intra-profond extrêmement discret car il démarre au niveau du 1e coude du conduit. Canule appareil auditif siemens. La réalisation de ce dernier nécessite une configuration large du conduit auditif. La coque est réalisée sur mesure, grâce à une empreinte de votre oreille réalisée par votre audioprothésiste. Toute l'électronique se trouve à l'intérieur de la coque.
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Il produit donc une très bonne rétention. Il est recommandé pour appareiller les pertes auditives légères. Embout Squelette Présenté en Acryl dur rouge. C'est le plus populaire des embouts car il offre un maximum de confort et de rétention, tout en étant plus discret que l'embout coquille. Recommandé pour les appareillages des pertes auditives moyennes à sévères. Embout Porte-tube Présenté en Acryl dur rose. L'embout Porte-tube est doté d'une bague autour du tube permettant de ne pas obstruer le conduit. Protagel crème lubrifiante pour embouts auriculaires et intras. Il est recommandé dans le cas d'appareillage en pente de ski ou de surdités légères. Il peut être proposé dans le cas d'adaptation en CROS ou masqueur d'acouphènes. Embout Spécial appareillage ouvert: (micro tube ou écouteur déporté) Embout qui peut être réalisé en silicone ou en acryl dur UV. Il est confortable et discret et est destiné aux appareillages ouverts. Grâce à son positionnement profond, il préserve le gain et évite l'effet larsen. Sa ventilation très importante permet de retrouver immédiatement une bonne qualité sonore.
Il intègre également un compartiment à pile ou une batterie en fonction de son système d'alimentation. S'il existe différentes formes d'audioprothèses, il faut savoir que, quelle que soit votre prothèse auditive, la technologie et le niveau de performance de votre appareil dépendra en réalité de la puce qu'il contient à l'intérieur. Grâce aux avancées technologiques, les composantes électroniques des appareils électroniques sont de plus en plus miniaturisées par les fabricants, ce qui permet d'obtenir des aides auditives de plus en plus petites et discrètes, voire invisibles, tout en préservant de très bons niveaux de performances et des fonctionnalités de qualité. Les appareils auditifs de type contours d'oreilles (BTE) Les contours d'oreille sont les appareils les plus répandus et les plus performants à l'heure actuelle. Canule appareil auditif audika. Ils se placent derrière le pavillon de l'oreille et se composent d'un tube relié à un embout qui se loge dans votre conduit auditif. BTE est d'ailleurs une abréviation anglaise pour Behind The Ear ou "derrière l'oreille" en français.