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Source: wikipedia Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l' insécurité routière sans pour autant surcharger l'appareil judiciaire, Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1 er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d'un nombre de 12 points à l'obtention de son permis de conduire. Avocat pour permis de conduire lyon www. Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1 er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d'élargir le barème d' infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points. Pour connaître son capital point, il faut se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, muni de son permis de conduire, ou depuis juillet 2007 la consultation du solde est possible sur internet (site Télépoints) [ 2]. D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne et l'Australie ont également adopté le système du permis à point.

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Votre permis de conduire a subi une suspension ou une annulation La perte du permis de conduire peut prendre d'autres formes que l'invalidation par défaut de points: votre permis peut aussi être suspendu ou annulé. Les 10 meilleurs avocats pour contester une annulation de permis de conduire de la Franche-comté - Premier rendez-vous gratuit. Il existe là aussi des solutions pour tenter de vous faire recouvrer le droit de prendre le volant dans les meilleurs délais. Vous faites l'objet de poursuites pour un délit routier Refus d'obtempérer, délit de fuite, refus de vous soumettre à un contrôle visant à vérifier votre taux d'alcool ou de stupéfiants: le Code de la route liste une série d'infractions routieres considérées comme des délits. Nos avocats intervenant en permis de conduire peuvent là aussi vous aider et tenter de réduire au maximum les sanctions encourues. Vous rencontrez un probleme lié à votre assurance Plusieurs problemes peuvent toucher à une assurance: vous avez conduit sans assurance, votre assureur refuse de vous indemniser, ou encore votre prime d'assurance a été augmentée à la suite d'une infraction routiere.

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Un avocat permis alcool pour se protéger face à de lourdes sanctions Pour les infractions listées ci-dessus, les peines et procédures peuvent être très lourdes. Précisions. Alcool avocat: éviter perte de points, forte amende et peine d'emprisonnement Une alcoolémie contraventionnelle vous expose à une amende forfaitaire de 135 €. Quels sont les différents types de permis de conduire ? - Ecobizz. Une alcoolémie délictuelle, elle, vous expose à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, ainsi qu'à de potentielles peines complémentaires; il en va de même pour le refus de souffler et pour la conduite en état d'ivresse manifeste. Les sanctions sont encore plus lourdes lorsque l'alcoolémie est couplée à une conduite sous stupéfiants ou à un accident de la route. À noter: le retrait de 6 points de permis de conduire est également prévu pour chacune de ces infractions. Alcool au volant avocat: plusieurs procédures de jugement en cas de délit Un délit lié à une alcoolémie vous vaudra des poursuites pénales.

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