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Wednesday, 14 August 2024

Dans quel cas le droit au compte est-il ouvert à un professionnel? Le droit au compte s'applique également aux personnes physiques souhaitant ouvrir un compte à leur nom pour un usage professionnel (par exemple un compte pour auto-entrepreneur). Pour les personnes morales ( compte pour entreprise, compte pour association... ) ne parvenant pas à ouvrir un compte bancaire, ce droit s'applique également. Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ? (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr. Il faudra alors entrer en contact avec la succursale de la Banque de France la plus proche du siège social de l'entreprise ou association. Les étapes pour faire sa demande de droit au compte pour un compte bancaire professionnel sont les mêmes que celles du compte bancaire privé; seules les pièces justificatives à fournir changent. Afin de faire examiner sa demande par la Banque de France, le souscripteur devra remplir le formulaire de demande de droit au compte disponible sur le site de la Banque de France et le renvoyer à la Banque de France en y joignant les justificatifs nécessaires en fonction de sa situation.

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3 Min Comment ouvrir un compte? La banque peut refuser l'ouverture du compte mais il existe un droit au compte, même pour les interdits bancaires (c'est-à-dire interdits de chéquier). Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation d'une banque où un compte, parfois appelé « compte Banque de France », vous sera ouvert avec des services bancaires de base. Formulaire droit au compte banque de france personne morales et politiques. Qui peut bénéficier du droit au compte? A condition de ne pas avoir de compte de dépôt en France, le droit au compte est accessible à: une personne morale ou physique, domiciliée en France, une personne physique de nationalité française résidant hors de France, une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Comment procéder? Si vous le souhaitez, la banque qui refuse de vous ouvrir un compte vous fait remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Elle le transmet le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.

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Le droit au compte est défini à l' article L312-1 du Code monétaire. Il garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit s'il n'en détient pas un autre. Si un établissement refuse cette ouverture, l'usager peut se tourner vers la Banque de France qui, dans les 24 heures, désignera un établissement auquel obligation sera faite d'ouvrir ce compte de dépôt assorti des services de base. Formulaire droit au compte banque de france personne morale online. Droit au compte: les personnes concernées Toute personne résidant en France, les Français de l'étranger ainsi que les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne ont droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services de base. Ce droit concerne également les personnes frappées d'un interdit bancaire ainsi que celles qui sont surendettées. Cela ne signifie pas pour autant qu'une banque n'a pas le droit de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt à quelqu'un qui en fait la demande.

Formulaire de droit au compte: quelle procédure auprès de la Banque de France? Pour faire valoir votre droit au compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités: Soit vous sollicitez la banque qui vous a refusé l'ouverture de votre compte, afin qu'elle effectue les démarches nécessaires auprès de la Banque de France. Dans ce cas là, ce sera à elle de remplir et de signer le formulaire de demande. Le Service Bancaire de Base - droit au compte - La Banque Postale. Soit vous transmettez directement à la Banque de France votre formulaire de droit au compte. Pour cela, vous pouvez vous adressez à la succursale de la Banque de France dont vous dépendez. Vous pouvez adresser un courrier ou vous rendre sur place afin de déposer votre demande. Dans un délai d'un jour ouvré à compter de votre dépôt auprès de la Banque de France, elle désignera l'établissement qui ouvrira votre compte. Bon à savoir: vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une association agréée, la CAF, le département, centre communal ou intercommunal d'action sociale dans les démarches de droit au compte auprès de la Banque de France.

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