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Il me semble nécessaire de rendre ces bridages obligatoires. Enfin, ce projet participe aux efforts destinés à atteindre les objectifs que se sont fixés la Région Wallonne, la Belgique et l'Europe en matière d'énergie renouvelable et de lutte contre le réchauffement climatique. Modle de lettre gratuit Demande informations enquete d utilite publique - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. A ce titre, son utilité publique est évidente et manifeste. Pour toutes ces raisons, je soutiens le projet éolien et je vous demande de le soutenir également. Avec toute ma considération, Signature Prénom – nom
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En conséquence, le dernier jour de l'enquête publique, le citoyen qui entend formuler valablement des observations devra déposer ces dernières auprès de l'administration contre un accusé de réception. Nous attirons l'attention sur l'importance de tenir compte des heures d'ouvertures de l'administration communale dans le cadre du dépôt d'une réclamation. Durée de l'enquête publique? La durée type d'une enquête publique est de quinze jours, toutefois ce délai peut être prolongé (trente jours, quarante cinq jours) suivant la nature du projet (modification de plan de secteur par exemple). Par ailleurs, l'enquête publique sera suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier. Modele de lettre pour enquete publique.fr. Que faut-il consulter? Avant de rédiger une lettre de réclamation, il est vivement suggéré de se rendre à l'administration communale afin de consulter le dossier du projet soumis à enquête. Parmi les points essentiels, il convient d'être attentif à l'exactitude des plans, au résumé non technique (document vulgarisé de l'étude d'incidence) ou à la notice d'évaluation des incidences ou au formulaire d'évaluation des incidences, d'une part, et d'analyser s'ils n'induisent pas en erreur le citoyen et/ou l'autorité appelée à délivrer le permis d'autre part.
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