Article R 2421 1 Du Code Du Travail - 12 Rue De Cannes 59000 Lille
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Article r 2421 1 du code du travail et des maladies. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2421-1 Entrée en vigueur 2018-01-01 La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. Article L2421-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Burundi
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Code du travail - Art. R. 2421-1 | Dalloz. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Congolais
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Camerounais
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. Article r 2421 1 du code du travail congolais. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
→ Versions La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail. Un commun accord entre l'employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non. Lire la suite
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12, Rue de Cannes - 1er etage 59000 Lille - Afficher sur la carte Appeler Obtenir un numéro Itinéraire Modifier Horaires d'ouverture Cabinet médical de la Rue de Cannes Lundi: 08h - 20h Mardi: 08h - 20h Mercredi: 08h - 20h Jeudi: 08h - 20h Vendredi: 08h - 20h Samedi: 09h - 20h Dimanche: 09h - 20h Ces horaires sont incorrects? Suggérez une modification Informations (0 avis) Plan d'accès Mutuelle santé Téléphone Cabinet médical de la Rue de Cannes Adresse Cabinet médical de la Rue de Cannes Cabinet médical de la Rue de Cannes 12, Rue de Cannes - 1er etage 59000 Lille Ouvert le Dimanche Catégories Médecin Ecrire un avis Photos Cabinet médical de la Rue de Cannes Aucune photo de Cabinet médical de la Rue de Cannes pour le moment, ajoutez une photo. 12 rue de cannes 59000 lille le. Cela peut vous intéresser À proximité de Cabinet médical de la Rue de Cannes M. le Docteur LEMAIRE Antoine 0 m Zenpark - Lille - Hopital Calmet... 50 m Zenpark - Parking Lille - Chr Ca... 140 m ADA - Lille 160 m Oliver J Ets 230 m
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