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Concrètement, si votre l'employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles ( pots ou repas de fin d'année par exemple), le CSE pourra en exiger l'équivalent et donc avoir un budget des œuvres sociales. Une fois ces calculs effectués, le montant du budget librement négociable. Les obligations du comité social et économique - Urssaf.fr. Certains CSE ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale… Un minimum lorsque l'historique est favorable Si votre employeur faisait bénéficier à vos collègues d'activités sociales et culturelles, le code du travail indique qu'après la création du comité d'entreprise, votre employeur doit vous donner autant que le plus fort montant des œuvres sociales durant les 3 dernières années en € et procéder au calcul en pourcentage de la masse salariale. Il faut donc évaluer qu'elles sont les activités transférées au comité d'entreprise, puis les chiffrer. Demander des « rallonges » de budget des œuvres sociales Au fur et à mesure, nous vous conseillons de demander des augmentations de subvention.
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Une question revient souvent: quel est le taux ou le budget des œuvres sociales? Le budget des activités sociales n'est pas obligatoire mais il est bon pour l'image de la société, le lien social et pour la motivation des salariés, de doter le CSE d'un budget. Quels sont les obligations minimales en la matière? Nous allons aborder les principales questions que vous vous posez dans votre gestion des œuvres sociales (ou activités sociales) au sein de votre comité social et économique. Tombola comité d'entreprise www. Elu CSE? Découvrez notre article dédié à la négociation du budget des activités sociales et culturelles du CSE en cliquant ici Budget des œuvres sociales: ce que nous indique la loi Contrairement au budget de fonctionnement (consultez l'article), le Code du travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales mais fixe des minimum basés sur ce qui a été fait par le passé dans votre entreprise. Parfois, rien n'a été offert ou organisé pour les salariés ce qui explique que certains CSE n'ont tout simplement aucun budget pour les activités sociales et culturelles … c'est possible, mais ca peut être un indicateur sur l'ambiance dans l'entreprise.
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Question de: salsa | Réponse de: Mélinda - Mis à jour: 21/10/2012 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus
Dans le principe, une tombola ou une loterie est interdite, c'est un monopole et tout le monde ne peut pas en organiser comme il le veut. Cependant, il existe des exceptions et donc, sous certaines conditions, une entreprise ou un magasin peut organiser une tombola, pour connaître tous les détails sur la loi qui régie les interdictions et autorisations, je vous invite à vous documenter sur la loi du 21 mai 1836. Pour pouvoir organiser une loterie, il faut (il me semble) soit être une association loi 1901 et avoir l'autorisation du préfet, soit que la tombola ait un but social, culturel, sportif, éducatif.. Il faut en plus que la tombola ne cumule pas plus de trois critères parmi les suivants: 1°) Être ouverte au public. Tombola comité d'entreprise. 2°) Qu'il y ait une espérance de gain (nature ou espèce) 3°) Que ce soit le hasard qui désigne le gagnant. 4°) Que les participants doivent s'acquitter d'une contrepartie financière. En principe, les loteries font intervenir ces quatre critères et sont donc interdites.
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