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Thursday, 1 August 2024

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SELARL NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE 220 avenue des Granges Bardes Zone Alimentec - CAP EMERAUDE, 01000 BOURG EN BRESSE - 04 74 22 47 07 Mis à jour: 18. 05. 2022 Ref. client: 01083-1736 A vendre Maison 4 pièces 165 000 € honoraires de négociation à la charge du vendeur Description du bien Surface Habitable 95. 0 m 2 4 pièces 2 chambres Chauffage Gaz Terrain de 635 m² EXCLUSIVITE – Proche centre village – VILLA (1960) Cuisine, séjour-salon, deux chambres, salle de bains, WC, rangements, dégagement (95 m² habitables). RDC: hall d'entrée, grand garage, chaufferie-buanderie, atelier. Terrain clos 635 m². PREVOIR TRAVAUX de RENOVATION. VIEILLE-TANDONNET et ADRIEN – NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE. Tél 04 74 22 47 07 Garage: oui Copropriété: non Diagnostic de performance énergétique 440. 0 Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Indice de mesure: kWhEP/m 2 97. 0 Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Indice de mesure: kgeqCO2/m 2 Quelques biens similaires Comment pouvons-nous vous aider?

Honoraires à la charge du vendeur. Non soumis au DPE Ce bien vous est proposé par un agent commercial. Nos honoraires: Votre conseiller Réseau ImmoForfait: - Tél. 0669219393 RSAC 442 301 040 RSAC Bourg-en-Bresse RCP ALLIANZ 60210439 Diagnostics indisponibles. Informations complémentaires: Année de construction: 2022 Surface du terrain: 120 m² Nombre de chambres: 3 Nombre de salle de bains: 1 Surface habitable: 81 m² Nombre de pièces: 4 Nombre de wc: 2 Nombre de salles d'eau: 1

" Nous sommes propriétaires d'un appartement dans le centre de Nice, dans un bel immeuble ancien, mais pas dans le Carré d'Or ou sur la Promenade. Nous l'occupons six mois par an et avons décidé de le mettre en location courte durée le reste du temps. Location courte durée nice 3. Compte tenu de son emplacement qui n'est pas exceptionnel, et de la très forte concurrence à Nice, il nous fallait « sortir du lot », donc avoir rapidement de bons commentaires. La conception de l'annonce, et surtout la qualité du service, étaient donc primordiales. Nous en avons confié la gestion et la « conciergerie » à Romain Maison et Léo Mounzer, et nous nous félicitons de ce choix à l'issue de notre première saison. Ils se sont occupés de la totalité des prestations: annonces sur les plate-formes spécialisées, réservation, accueil clients, ménage et blanchisserie, conciergerie pure avec suggestions d'activités, de restaurants, bars etc…toujours très bien ciblés selon le profil de la clientèle. Nous avons suivi tous les échanges de messages entre eux et les « hôtes »; leur réactivité était excellente et nous n'avons eu que d'excellents commentaires.

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De plus, vous n'êtes également pas soumis à la demande de changement de destination si vous ne louez qu'une simple chambre dès lors que le bien est toujours votre résidence principale. III Conclusions A partir du moment où il s'agit de votre résidence principale et que vous ne dépassez pas les 120 jours par an, la règle est très simple: vous pouvez librement mettre votre bien en location meublé touristique. En revanche, il existe de nombreux pièges à éviter lorsqu'il ne s'agit pas de votre résidence principale ou que le bien est acheté via une personne morale (SCI). C'est pourquoi l'aide d'un avocat mandataire immobilier avant d'investir est un formidable avantage pour garantir la pérennité financière de votre investissement immobilier. Accueil gestion locative & conciergerie | Nice | Immoloc. N'hésitez pas à contacter Me RIBEIRO DE CARVALHO pour toute questions sur ce sujet sur son site internet. Vous pouvez suivre ses actualités sur sa page Linkedin ou Facebook.

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Ainsi, en cas d'infraction constatée un constat d'infraction sera dressé et transmis au Procureur de la République. Le Code de la Construction et de l'Habitat prévoit que « quiconque a, pour l'une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. Location courte durée nice youtube. 641-14 du C. H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés ».

Cette dispense n'est valable que si la durée de location n'excède pas 120 jours par an. Qu'est-ce que la location touristique? La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d'un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Article 16 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage. En cas de division d'un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division. Location de matériel pour organisation d'événements à Nice - Azur Loc Event. Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que le règlement de copropriété doit autoriser ce type de location (un extrait de règlement autorisant ce type de location ou à défaut l'accord de la copropriété doit être fourni). Dans l'hypothèse où le logement est loué à des étudiants (baux de plus de 90 jours) et que le reste de l'année il accueille des locations saisonnières, le propriétaire doit solliciter l'obtention d'une autorisation temporaire préalable de changement d'usage.

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