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Source: IEC Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable et tout conseil fiscal externes ainsi qu'aux personnes dont ils sont responsables. Sur quoi porte ce secret? Tout ce qui est appris à l'occasion ou en raison de l'exercice de notre profession: toutes vos confidences écrites ou orales, la correspondance, les entretiens téléphoniques, les notes échangées la correspondance envoyée à des tiers dans le cadre du mandat octroyé. Pas couverts par le secret professionnel Les informations qui ont un caractère public comme les comptes annuels publiés ou les actes d'une personne morale publiés au Moniteur belge. Pénalement sanctionnée sur la base de l'article 458 du Code pénal, l'obligation découlant du secret professionnel connaît des exceptions: lorsque l'expert-comptable ou le conseil fiscal est appelé à témoigner sous serment devant un juge lorsque la loi l'oblige à la communication de données (p. ex. le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux) dans l'exercice de ses droits de la défense dans les affaires disciplinaires, pénales et civiles.
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Les professionnels de l' expertise comptable sont soumis au secret professionnel selon les dispositions de l'article 21 de l'Ordonnance de 1945. Si ce grand principe est l'attribut d'une profession responsable, son application dans le cadre des relations avec les pouvoirs publics n'est pas toujours aisée. Rappel des grands principes. Le principe: un secret professionnel absolu Aux termes de l' article 21 de l'ordonnance de 1945, l' expert-comptable est tenu au secret professionnel, sous peine d'une sanction pénale prévue par l'article 226-13 du Code pénal. Ce secret recouvre les confidences reçues ainsi que les informations déduites à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession, sans qu'il puisse s'agir d' informations publiques qui, elles, ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Ce secret professionnel est absolu, rien ne peut en délier l' expert-comptable, pas même l' autorisation de son client. Ce caractère absolu favorise le climat de confiance indispensable à l'accomplissement de la mission.
Publié le 7 septembre 2017 1 min Administrateur ECL Le saviez-vous? Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas tenus au secret professionnel. C'est une décision récente de la Cour de cassation qui nous rappelle ce fait. Entre avocat et expert-comptable pas de secret professionnel En effet, la Cour de cassation a rappelé que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, les correspondances entre un avocat et l'expert-comptable en ligne de son client ne sont pas soumises au secret professionnel. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nunc vel velit viverra, tempor nisl eget, placerat orci. Etiam vel venenatis sapien, sit amet viverra quam. In hac habitasse platea dictumst. Etiam in interdum massa, sed eleifend tortor. Donec arcu elit, mattis a augue ac, vestibulum semper ex. Phasellus faucibus lacus eu lectus tempus, at posuere dolor porttitor. Nam nunc ipsum, scelerisque id placerat a, tempor in lorem.
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Retrouvez l'histoire de Boucle d'Or, cette petite fille aux cheveux dorés. Ce conte des frères Grimm est incontournable pour les histoires du soir, à lire aux petits. © brgfx Il était une fois une petite fille qui s'appelait Boucle d'or. Elle avait les cheveux dorés. Un jour où elle se promenait en forêt, elle trouva une petite maison. Curieuse, elle décida de frapper à la porte, mais personne ne lui répondit. Par la fenêtre, elle vit trois bols de soupe sur la table, ayant très faim, elle décida de rentrer tout de même dans la maison. Le premier bol de soupe était trop chaud, le second trop froid, quant au troisième, elle trouva la soupe parfaite, et la mangea en entier. Fatiguée, elle essaya la première chaise, mais elle était trop grande, la seconde trop petite, la troisième était parfaite. Mais quand elle voulut s'assoir, la chaise se cassa. Coloriage boucle d or et les 3 ours maternelle pajemploi. Dépitée et toujours fatiguée, elle voulut aller dormir un peu. Le premier lit était trop mou, le second trop dur, le troisième lit était parfait, elle s'endormit sans plus attendre.
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pourquoi ne pas écrire le poème pour les papas au dos?