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Tuesday, 9 July 2024

La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. Charte de la personne accueillir en ehpad streaming. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code l'action sociale et des familles, est des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits. CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er – Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

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Désormais, l'ensemble des établissements prenant en charge des personnes âgées dépendantes sont dans l'obligation de respecter une charte des résidents dérivant de l'article L311-3 de la loi de réforme de l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, qui insiste sur le respect de 7 droits fondamentaux des seniors: 1) Le respect de la dignité, de l'intégrité, de la sécurité, de la vie privée et de l'intimité des personnes âgées. 2) Le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement. 3) La prise en charge ou l'accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé. 4) L'accès à l'information. 5) La participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. Charte de la personne accueillie – Ehpad Saint Charles. 6) La confidentialité totale des données concernant le résident. 7) L'information sur les droits fondamentaux et les voies de recours possibles. Par la suite, chaque EHPAD établit une charte des droits des résidents propre à l'établissement mais comprenant et respectant obligatoirement les 7 droits fondamentaux mentionnés précédemment ( Charte des résidents en EHPAD).

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• Liberté de consentement, de pratique religieuse et de libre circulation Les droits individuels sont définis par le code de l'action sociale et des familles. Celui-ci précise que chaque résident a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Il doit aussi bénéficier d' une prise en charge et d'un accompagnement individualisé de qualité "favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé". Ce consentement doit être systématiquement sollicité lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, celui de son représentant légal doit être recherché. La charte des résidents en EHPAD | Logement-seniors.com. Chaque personne a aussi droit à la confidentialité des informations la concernant. En outre, l a charte des droits et libertés de la personne accueillie réaffirme la liberté d'exercice d'une pratique religieuse, des droits civiques ou encore la possibilité de circuler librement.

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Coordonnées EHPAD 18 Rue Rencontre BP N° 42 56380 GUER E mail: Téléphone: 02. 97. 22. 01. 10 Horaires d'ouverture au public Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures. Pour consulter les menus de la semaine, cliquez-ic i Pour consulter le planning des animations du mois, cliquez-ic i

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Le rapport du Défenseur des droits constate de nombreuses carences dans l'accès aux droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad. Charte de la personne accueillir en ehpad francais. © Reddragonfly - Hausse des saisines et des témoignages Le rapport constate de nombreuses carences dans l'accès aux droits des résidents qui sont liées au: principe du libre choix, au consentement éclairé, au droit à l'information de la personne accueillie, à l'intimité, à la vie privée et au maintien des liens familiaux (mis en cause notamment par les dispositifs de vidéosurveillance), à la prise en charge adaptée, à la liberté d'aller et venir; non-respect des protocoles concernant l'hygiène, la fréquence des douches et des toilettes; droit à la propriété et à la " maltraitance financière ". Il fait état "des pertes et vols d'objets (bijoux, parfum, vêtements... ), des prêts non désirés conduisant à̀ des situations de surendettement inattendues ou encore des dons et legs à des associations malintentionnées "; non-respect des droits des résidents lorsque les considérations d'ordre organisationnel et budgétaire deviennent prédominantes.

Article 5: Patrimoine et revenus Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Article 6: Valorisation de l'activité Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie - EHPAD Raymond Poulin. Article 7: Liberté d'expression et de conscience Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu'aux activités religieuses et philosophiques de son choix. Article 8: Préservation de l'autonomie: La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. Article 9: Accès aux soins et à la compensation des handicaps: Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. Article 10: Qualification des intervenants: Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

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