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Friday, 5 July 2024

Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d'un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Ce registre d'accessibilité, mis à la disposition du public, mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public, soit au plus tard le 30 septembre 2017. Cette obligation s'applique pour tous les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public. Que contient le registre public d'accessibilité?. une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,. la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.. les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière, Le contenu détaillé du registre public d'accessibilité fera l'objet d'un arrêté ultérieur en distinguant deux catégories d'établissements: les ERP classés de 1 à 4 et ceux classés en catégorie 5.

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À ce titre, la fiche de synthèse est pré-rédigée en FALC (facile à lire et à comprendre), c'est-à-dire accessible aux personnes avec une déficience intellectuelle ou ayant des difficultés de compréhension et de lecture. L'utilisation de cette fiche ne devrait pas prendre plus de 10 min au gestionnaire de l'établissement. Son format permet par ailleurs d'en faire une affiche qui peut être installée au point d'accueil. Les professionnels rouspètent Ce registre ne fait pas l'unanimité du côté des professionnels. Dans une interview accordée à À Part Entière, le trimestriel de la Fnath (fédération des accidentés de la vie), le président de l'Union des commerces de proximité, Alexis Roux-de-Bezieux, explique: « Je ne vous cache pas que cette nouvelle tâche administrative, c'est du temps volé à l'activité qui vous permet de vivre. » Plus virulent, Stéphane Michel, le président de la SNMKR (syndicat de masseurs-kinésithérapeutes), s'interroge: « Franchement, qu'ont à faire les personnes handicapées d'un registre d'accessibilité?

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Un registre public d'accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public. A partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP). Au MAA, ce sont essentiellement les établissements d'enseignement (technique et supérieur) qui sont concernés. Ce registre doit préciser "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu". Il comprend concrètement trois composantes principales: Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées. La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Un arrêté précise le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l'établissement.

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En plus de respecter des normes d'accessibilité, tous les ERP (Établissements Recevant du Public) ont aujourd'hui l'obligation de mettre à disposition sur leur site un registre d'accessibilité. Ce registre doit être élaboré avec rigueur et soin afin de recevoir les visiteurs en bonne et dûe forme. Si vous voulez en savoir plus sur le registre d'accessibilité des ERP, vous êtes au bon endroit! Qu'est-ce que le registre d'accessibilité en ERP? Registre d'accessibilité: de quoi s'agit-il? Le registre d'accessibilité indique le niveau d'accessibilité d'un établissement pour une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR). Ce document doit obligatoirement être présent sur un site recevant du public. En effet, ce registre a pour but d'aider les personnes en situation de handicap, qui pourront ainsi vérifier que le bâtiment leur est facilement accessible. Le registre d'accessibilité doit donc être facilement consultable par tout visiteur souhaitant entrer dans l'établissement.

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Depuis le 1 er octobre dernier, l'intégralité des établissements recevant du public (ERP) sont dans l'obligation de mettre à disposition de tous leur registre d'accessibilité. Ce dernier, ayant pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de leurs locaux et prestations, contient de nombreux documents exigés au titre Ad'AP (Agenda D'Accessibilité Programmé). À ce jour, nombreux sont les établissements non-accessibles aux personnes en situation de handicap. Si vous êtes concerné, il devient urgent d'entamer la démarche de réalisation de votre Ad'AP, sous peine d'avoir des sanctions. Qui est concerné? Sont concernés par cette obligation tous les ERP de la 1 ère à 5 ème catégorie. Que présente ce registre? Il présente toutes les conditions d'accessibilité actuelles de l'ERP concerné où celles à venir dans le cas de réalisation d'un Ad'AP. Ce dernier informe de l'intégralité des dispositions à prendre pour permettre de rendre les lieux accessibles par tous, qu'importe le type de handicap.

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En effet, sa constitution est propre à chaque établissement. Cependant, certaines informations essentielles doivent apparaître dans le registre: Est-ce que l'ensemble du bâtiment est accessible à tous? Si non, quelles parties le sont? Est-ce que le personnel est capable d'informer les visiteurs sur le niveau d'accessibilité? Le personnel est-il sensibilisé ou formé à l'accueil des personnes en situation de handicap? Est-ce que l'établissement dispose de matériel adapté aux personnes handicapées? Est-ce que l'établissement peut recevoir tout type de handicap (moteur, intellectuel, sensoriel, etc. )? Il est également possible de recenser dans le registre toutes les installations qui sont mises à disposition des personnes handicapées. Il peut s'agir, par exemple, de la présence de rampes dans un escalier aux normes, de baies accessibles, de douches ou de toilettes adaptées aux PMR, de portes assez larges ou encore d'un comptoir à la bonne hauteur. Pourquoi utiliser un modèle gratuit de registre d'accessibilité en ERP?

Les documents contenus dans le Registre Public d'Accessibilité communs à tous les ERP Plaquette d'aide à l'accueil des personnes handicapées La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a réalisé cette plaquette en collaboration avec les associations de personnes en situation de handicap. Elle donne des conseils au personnel d'un établissement sur l'accueil des personnes, quel que soit le type de handicap. Le document présente les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite et aiguille le personnel sur les meilleures manières d'accompagner le handicap concerné. On y trouve le détail de l'accueil des personnes avec une déficience motrice, une déficience sensorielle, une déficience intellectuelle ou une déficience psychique. Voici le modèle officiel de la plaquette d'aide à l'accueil des personnes handicapées. Si c'est un bâtiment neuf Attestation de conformité à l'accessibilité après travaux Dans le cas d'un bâtiment neuf, c'est-à-dire dont le permis de construire a été validé après le 01/01/2007, vous devez fournir l'attestation d'achèvement des travaux.

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