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Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.

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Article L1221 6 Du Code Du Travail Ivoirien

Actions sur le document Article L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire. Lors de l'embauche En cours de contrat Lors de l'embauche Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. À savoir l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Information pratique Travail et données personnelles Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Références juridiques concernées: Avez-vous trouvé la réponse à votre question?

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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29 septembre - La Formule 1 devrait accueillir un, voire deux constructeurs du groupe Volkswagen sur la grille en 2026. C'est la prédiction confiante de Michael Schmidt, le rédacteur en chef F1 du magazine spécialisé allemand très respecté Auto Motor und Sport. Il intervient après la dernière série de réunions entre les équipes existantes, les autorités sportives et les représentants d'Audi et Porsche alors que la F1 rédige les nouvelles règles du moteur pour 2026 et au-delà. Schmidt a déclaré que les décisions finales seront prises avant le prochain GP turc. "Si les règlements sont formulés comme ils ont été envisagés, Audi et Porsche seront là en 2026", a-t-il déclaré. Siege f1 audi.fr. "La disparition du MGU-H était une condition difficile pour eux. Dès qu'elle disparaîtra, il est certain que les deux motoristes entreront en Formule 1. " L'architecture de base du turbo V6 du groupe motopropulseur restera inchangée en 2026, mais la puissance électrique atteindrait environ 350 kilowatts. "Stefano Domenicali dit que les choses se présentent bien en ce moment", a expliqué Schmidt.

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"Le moteur du futur sera très probablement le V6, et il y a aussi des rumeurs selon lesquelles toute la puissance se concentrera autour de l'essieu arrière. " On pense que l'aérodynamique active est également envisagée pour 2026. ✅ Découvrez plus de messages avec des sujets connexes: Cinq derniers articles de F1 News: ✅ Découvrez tous nos Nouvelles et mises à jour F1 »

Affectation des fusibles dans le tableau de bord (côté droit) Système d'alarme antivol Module de commande de transmission Ventilateur de climatisation avant B4 Alimentation moteur Module de contrôle du moteur B7 Module de commande de porte passager avant Lève-vitre électrique du passager avant B9 Module de contrôle ESC Glace électrique arrière droite Siège du passager avant (pneumatique) Boîte à fusibles dans le coffre à bagages Il est situé sur le côté droit du coffre à bagages, derrière le panneau de garniture.

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