Comptabilisation Depot De Garantie Non Restitué / Toutes Les Annonces Immobilières De Maison À Vendre À La Buissière (38530)

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Tuesday, 27 August 2024

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Il est récupérable au maximum dans un délai de deux mois à compter de la fin du bail (qui se caractérise essentiellement par la remise des clés et non par l'état des lieux sortant). Cette somme souvent appelée à tort "caution" a vocation à protéger le propriétaire des frais qu'il devrait engager en cas de détérioration volontaire des lieux par le locataire. Le dépôt de garantie a vocation par ailleurs à garantir l'exécution des obligations locatives dues par le locataire qui ne les assurerait pas, comme les arriérés de loyers par exemple ou des réparations locatives (réparation des trous dans les murs, le papier peint abimé, etc. ). Cas comptable: Restitution du dépôt de garantie à la fin de la période de location -. A noter: Si le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer, il était auparavant demandé deux mois de loyer. Ainsi, les locataires ayant versé cette somme avant 2008 et, étant toujours dans les lieux se verront restituer le montant initial du dépôt de garantie soit deux mois de loyer lors de la remise des clés (à condition bien sûr qu'ils n'aient pas commis de dégradations).

LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Non restitution d'un dépôt de garantie Ecrit le: 30/01/2011 11:53 0 VOTER Bonjour, Votre mesaventure devrait illustrer la fausse bonne économie en faisant vous même alors que vous n'êtes pas compétente. Et cela devrait également vous inciter à ne pas poursuivre... Pardonnez moi dans mon rôle de donneur de leçon mais c'est la vérité. Opérations pour un dépot de garantie recue non restitué | La comptabilité française | BeCompta.be. Pour vous aider, je vous dirais deux choses: - Le dépôt de garantie sert à "payer" le loyer: vous le comptabilisez en loyer en soldant le dépôt de garantie. - Vous n'avez pas besoin de quittance (ce terme n'est d'ailleurs pas valable dans une relation entre professionnel, il est utilisé entre un bailleur et un particulier pour prouver la paiement du loyer, un reçu en fait). Le bail est la pièce justifiant les dépenses de loyer, à condition évidemment que tout soit écrit dans le bail, montant du loyer, charges, régime fiscal. Donc si le montant du dépôt de garantie conservé par le bailleur correspond au loyer à payer, voius n'avez pas besoin de pièce comptable supplémentaire.

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