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Wednesday, 7 August 2024

Elle se déroule en plusieurs phases et implique notamment la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel ou du Comité Social d'Entreprise (CSE). Les délais légaux à respecter concernant l'information du salarié demeurent quant à eux identiques. Ce dernier doit ainsi être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée électronique. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la LRE. Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien, l'administrateur judiciaire notifie le licenciement économique aux salariés concernés. Là encore, il peut utiliser la lettre recommandée électronique pour réaliser cette formalité essentielle à la procédure. Bon à savoir: le consentement préalable du salarié à recevoir une LRE Pour assurer la validité du licenciement économique, l'administrateur judiciaire doit vérifier au préalable que le salarié ait consenti à recevoir ses notifications via un courrier recommandé électronique (à une adresse email donnée).

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Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Si le destinataire accepte la LRE, l'opérateur l'envoie à l'adresse électronique transmise par l'expéditeur. S'il refuse, l'opérateur en avise l'expéditeur. L'expéditeur tout comme le destinataire non professionnel peuvent faire le choix d'une distribution de la lettre recommandée électronique sur papier. Dans ce cas, l'opérateur procède à l'impression sur papier de la LRE et à sa mise sous enveloppe. L'expéditeur doit également indiquer s'il choisit l'option "avis de réception". Dans ce cas et dans ce cas seulement, l'opérateur lui adresse, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours susmentionné, un courrier électronique comprenant le numéro d'identification de l'envoi, la date et l'heure du dépôt électronique du message, la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la LRE ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci. Conditions d'application à compter du 1 er janvier 2019 A compter du 1 er janvier 2019, les procédés de notification de la LRE seront simplifiés et offriront des garanties supplémentaires pour l'expéditeur: l'expéditeur n'aura plus à indiquer au distributeur l'obtention de l'accord préalable du destinataire non professionnel: en revanche, la procédure d'acheminement reste la même (envoi d'un courrier électronique informant le destinataire, délai de 15 jours pour accepter ou refuser la LRE); Remarque: attention!

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L'article 1369-8 du Code civil prévoit qu'une lettre recommandée relative à la conclusion et à l'exécution d'un contrat peut être envoyée, avec ou sans avis de réception, par courrier électronique à condition qu'il soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non à ce dernier. Caractéristiques de la lettre Le contenu de la LRE, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé sur papier par le tiers chargé de son acheminement pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une LRE va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.

Ainsi, l'article prévoit que "l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée" et ce dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement européen 23 juillet 2014. Ce nouvel article ne limite pas expressément le recours à la LRE à la conclusion et à l'exécution du contrat. Dès lors, même si cela reste à confirmer, rien ne semble s'opposer à ce qu'elle puisse être utilisée pour la résiliation d'un contrat de travail. Notons toutefois que, comme le prévoyait l'ancien article 1127-5 du Code civil, l'envoi d'une LRE demeure conditionné à l'acceptation par le destinataire non professionnel tel qu'un salarié de ce moyen de communication. Auteur: Maître Cédric LAHMI

Les aventures de Tintin - en replay et en streaming - Télé 7 Replay Ma Replay List S'inscrire - Se connecter Les aventures de Tintin Vol 714 pour Sydney En route pour Sydney en compagnie d'un riche homme d'affaires, l'avion de Tintin, Haddock et Tournesol est détourné par les hommes de Rastapopoulos. Lire la suite Voir en replay sur Gulli Ce programme ne peut pas être ajouté pour le moment Tintin au Tibet Tintin et le capitaine Haddock trouvent une grotte dans laquelle Tchang a gravé son nom, à côté de petits os d'oiseaux, ce qui prouve qu'il est bien vivant... Les bijoux de la Castafiore Tout va pour le mieux à Moulinsart, sauf du côté de l'escalier dont une marche est cassée. Une lettre de la Castafiore annonce son arrivée. Hergé - 10x feuillets timbres Tintin + timbres 50ème - Catawiki. Sur le point de partir, Haddock se fait une entorse, ce qui le force à rester et à affronter la tempête musicale. Accompagnée de sa camériste, Irma, et de son pianiste, Igor Wagner, Bianca s'installe au château. Elle a de précieux bijoux dans ses affaires... Rejoignez TV Replay sur:

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