Décret Du 2 Avril 2021 : Nouvelles Mesures De Confinement - Département Du Nord - Département Du Nord: Tableau Tete De Mort Paillette

Extrait du décret: Article 1 Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié: 1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « La condition de baisse de 50% du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. »; 2° A l'article 11, les mots: « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots: « 30 avril 2021 ».

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Lorsque ces établissements restent ouverts, ils doivent respecter les règles prévues par l'article 2-10 modifiant l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 notamment le port du masque, éviter le brassage des enfants, respect de la distanciation. Si plus de 4 enfants sont accueillis, il faut obligatoirement au moins deux encadrants au sein des crèches. Les activités sportives se font en plein air. L'interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique Rappelons que les rassemblements sur la voie publique de plus de six personnes sont interdits depuis le décret du 29 octobre 2020. Désormais, la vente à emporter sur la voie publique de boissons alcoolisées est interdite si elle n'est pas accompagnée de la vente de repas en click and collect. Le préfet du département peut toujours interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en fonction des circonstances locales. Renforcement de la campagne de vaccination Afin d'accélérer la campagne de vaccination, le décret prévoit (art 2-15) la liste des professionnels de santé habilités à intervenir pour les opérations de vaccination de la population.

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​ Le décret du 3 juin 2021 ¶ Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 (publié au JO du 4) a pour objet: De prolonger les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. C'est ainsi que les dispositions contenues dans le décret s'appliquent: Aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et avril 2021; Et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants.

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- La mise en ligne du formulaire pour la période décembre 2021 - janvier 2022 est effective depuis le 3 février 2022. Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" (8) visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. - La mise en ligne du formulaire pour la période décembre 2021 - janvier 2022 est effective depuis le 14 mars 2022. V. Le décret n°2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" (9) visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19. - La mise en ligne du formulaire ad hoc est effective depuis le 14 mars 2022. Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » (10) visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janviers 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Au sens du droit canonique [ modifier | modifier le code] Dans l' histoire du droit canonique, le terme « décret » a désigné un recueil de textes législatifs de l'Église ( décisions pontificales, décrets conciliaires): Décret de Burchard de Worms; Décret de Gratien. L'importance du décret de Gratien a rapidement fait de décret un synonyme de « droit canonique ». L'expression « faculté de décret » désignait alors les facultés spécialisées en droit canonique, celle de « faculté de droit » étant restreinte à celles qui enseignaient le droit romain. Bibliographie [ modifier | modifier le code] Luc Brisson ( trad. du grec ancien), Définitions, Paris, Éditions Gallimard, 2008 ( 1 re éd.

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