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C'est ce que l'on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d'autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés. Si le délai du droit de priorité a expiré, votre protection débutera à partir de la date de dépôt de votre marque internationale et non de votre marque française. En ligne en cliquant sur le lien ci-dessous: Pour comprendre chaque étape du dépôt: Votre marque est protégée pour 10 ans dans les États où le dossier a été accepté. Pendant 5 ans, le sort de votre marque internationale est lié à celui de votre marque française. Si cette dernière cesse de produire ses effets en France, quelle qu'en soit la raison (opposition, non renouvellement…), c'est toute la marque internationale qui cessera de produire ses effets: elle sera radiée. Il est toutefois possible de demander une transformation de marque internationale. Création d'entreprise à Tanger - Ma-lex Centre D'affaires. Vous disposez d'un délai de 3 mois suivant la radiation de votre marque internationale pour déposer une demande de transformation de votre marque internationale en marque nationale, sous certaines conditions.

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Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l'OMPIC. Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque. Déposer une marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement. Déposer une marque avec inclut: ​ Recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible Gestion intégrale des formalités de dépôt de marque auprès de l'OMPIC Accompagnement par des Experts Procédure 100% en Ligne Dépôt de marque Comment ça marche? Recueil du besoin Répondez à de simples questions (10min) Dépôt de la marque Nous procédons au dépôt et gérons vos formalités Obtention du certificat Obtenez certificat d'enregistrement, votre marque est protégée Pourquoi choisir? Depot de marque en ligne maroc francais. Comment ça marche? 1. Une solution simple et rapide. Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 15 minutes. ​ 3. Des documents juridiques 100% à jour Nos modèles sont rédigés par des juristes spécialisés et revus par un comité d'experts.

Les chances de succès d'une opposition varient selon chaque cas spécifique. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'utiliser une marque au Maroc pour en obtenir le dépôt, si elle n'est pas utilisée pendant une période qui excède cinq (5) ans, des demandes d'annulation pourront être présentées par des tiers sur la base d'un défaut d'usage. Afin de remédier à ce défaut, l'usage de la marque doit être commercial. La durée de validité d'une marque déposée au Maroc est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. Dépôt de marque au Maroc | LEC.ma. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant les six (6) mois qui précèdent la date d'expiration de la marque ainsi que durant le délai de grâce de six (6) mois qui la suit, sous réserve du paiement de frais additionnels. Pour les Rapports de recherche de marque, la marque doit être en alphabet latin et les résultats n'incluront que des marques en alphabet latin. Si vous souhaitez un rapport pour une marque en alphabet local (Arabe) et qui inclut dans les résultats des marques en alphabet local, veuillez nous contacter.

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