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Tuesday, 2 July 2024

Cet accusé de réception contient la date de la demande de dépôt, ainsi qu'un numéro national associé à la demande (qui permet l'identification du dossier, notamment pour faciliter la correspondance avec l'INPI). Publication du dépôt de marque À réception du formulaire de demande de dépôt de marque, l' INPI traite le dossier et prépare un avis de publication, envoyé au déposant, et qui comporte les informations de la demande. Dépot marque en ligne inpi – Des documents. Cela permet de vérifier des erreurs qui n'auraient pas été relevées, ou corriger d'éventuelles omissions. L'INPI procède ensuite à la publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette étape s'effectue sous un délai de six semaines. Examen de la demande par l'INPI Après la publication du dépôt, l'INPI effectue un examen de la demande et peut formuler des observations. Un délai de 2 mois court, à partir de la publication du dépôt, pour permettre à un tiers titulaire d'une marque antérieure, de faire valoir son droit d'opposition.

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Il existe certaines conditions qui doivent être remplies afin de pouvoir déposer une marque, à commencer par la condition de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit être distinctive – c'est-à-dire qu'elle ne doit pas décrire les produits et/ou services qu'elle propose. Depot de marque en ligne maroc covid. En d'autres termes, elle ne doit pas être trop générique et, de ce fait, indispensable à vos concurrents (vous ne pouvez pas, par exemple, déposer la couleur orange lorsque votre entreprise fait du commerce avec des oranges ou des clémentines). Le nom de marque choisi ne doit donc pas être le descriptif de votre activité ou de l'une de ses caractéristiques. En effet, il n'est pas possible d'élargir a posteriori la liste des produits qui seront couverts par la protection offerte par le droit des marques. Qui plus est, la marque que vous voulez déposer doit bien évidemment être disponible. A défaut, notamment du fait de l'existence d'une antériorité, vous devrez alors apporter la preuve de l'autorisation de l'auteur initial pour déposer la marque.

Louana Celèbre, star Nombre de messages: 1761 Age: 25 Localisation: loft de louana Date d'inscription: 29/03/2008 Carte Identity Mon Travail: Animalerie, Véterinaire, Police &eii Magasin de frngues;D My Love: Davis &eii Camille ^^ Ses ChouX &eii EuX B. ((+))Q. T. Angel mon petit chien le. Message Personnel: ChouX &eii EuX B. Lydie, Nico TMTC Sujet: angel mon chien Jeu 25 Juin 2009 - 20:42 angel _________________ Hey² C'est Louana!

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