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II. DROIT INTERNE PERTINENT 17. La perquisition litigieuse se situait dans le cadre de poursuites pénales pour insultes, délit punissable, en l'absence de violence physique, d'un an d'emprisonnement au plus ou d'une amende (article 185 du code pénal). 18. ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMA. L'article 13 par. 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) garantit l'inviolabilité du domicile (Wohnung); la jurisprudence allemande l'a toujours interprété de manière large, y englobant les locaux professionnels (voir, en particulier, l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 13 octobre 1971, Entscheidungssammlung des Bundesverfassungsgerichts, vol. 32, p. 54).
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1. Le domicile professionnel a. Pour les avocats: b. Pour les journalistes: 2. Le domicile commercial Les domiciles professionnels 1. Le domicile professionnel La question du domicile du professionnel est pertinente lorsque le professionnel est tenu au secret professionnel. Dans ces conditions, il s'agit de respecter le secret et de permettre aux enquêteurs de rechercher des preuves. Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse. a. Pour les avocats: La Cour européenne accorde une protection particulière au cabinet d'un avocat faisant l'objet d'une perquisition. Elle reconnaît ainsi l'application de l'article 8 qui vise à prémunir les individus contre les ingérences arbitraires des États dans les cabinets d'avocat. : « La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée". il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables.
La perquisition proprement dite débuta vers 9 h 15, lors de l'arrivée de l'associé du requérant, et se prolongea jusqu'à 10 h 30 à peu près. Me Niemietz vint lui-même à 9 h 30. Il refusa de communiquer le moindre renseignement sur l'identité de Klaus Wegner, au motif qu'il risquerait sans cela des poursuites pénales. Les personnes qui procédèrent à la perquisition examinèrent quatre classeurs renfermant des données sur des clients, trois dossiers marqués respectivement "BL", "C. W. - Tribunal cantonal de Fribourg (... )" et "G. - Tribunal régional de Hambourg" ainsi que trois dossiers de plaidoirie indiquant respectivement "K. - Tribunal cantonal de Karlsruhe (... Cedh niemietz contre allemagne site. )", "Niemietz et autres - Tribunal cantonal de Fribourg (... )" et "D. - Tribunal cantonal de Fribourg". Selon le requérant, elles regardèrent aussi le répertoire des clients tenu par le cabinet et l'un des dossiers dont il s'agit s'intitulait "dossier de plaidoirie Wegner". Elles ne trouvèrent aucun des documents qu'elles cherchaient et ne pratiquèrent aucune saisie.
Le store enrouleur Screen réduira sensiblement les effets du soleil tout en vous protégeant des regards extérieurs. Le store enrouleur Screen peut être posé sur le battant (avec ou sans perçage) sur le mur ou au plafond. Réalisé entièrement sur mesure, le store enrouleur s'adaptera à vos fenêtres et comme pour tous nos produits il bénéficie de la livraison offerte sans minimum de commande. Pour les commandes importantes, le délai standard de fabrication peut être allongé de quelques jours. Veuillez-vous rapporter à notre rubrique Délais et Livraisons Les dimensions de ce produit sont à renseigner au centimètre entier. Des finitions sur-mesure La plaque arrière: il s'agit d'un profilé en aluminium du même coloris que votre mécanisme. Stores Enrouleurs ignifugiés sur mesure Non Feu M1, Protection Solaire. Celui-ci est situé à l'arrière de votre store enrouleur, que ce soit pour une pose murale ou encore pour une pose plafond. Cette pièce vous offrira une facilité et un gain de temps considérable lors de la pose. Elle vous permettra de fixer simplement votre store enrouleur grâce aux « clips » de pose, qui peuvent être positionnés à n'importe quel endroit sur ce profilé arrière.
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Est-il possible d'avoir des échantillons? Oui il est possible de commander des échantillons gratuits sur le site, ils vous seront expédiés sous 3 jours ouvrés. Ces stores sont-ils soumis à la norme M1? Nous avons conçu un site spécialement dédié aux professionnels:, où les stores et les rideaux sur-mesure bénéficient d'un traitement non feu - M1. Où sont fabriqués les Stores Enrouleurs? Le store enrouleur screen : votre meilleur allié pour l’été | heytens. Les Stores Enrouleurs, comme tous nos produits, sont fabriqués dans notre usine d'Eure et Loir à partir de matériaux résistants.
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Attention: Les supports de fixation dépassent d'environ 25 mm de chaque côté du tissu. Hauteur min: 300 mm, max: 2600 mm Largeur min: 300 mm, max: 2200 mm
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La largeur à indiquer est celle du store fini, c'est à dire incluant le mécanisme. En revanche la toile mesure 4 cm de moins en largeur que le store, c'est pourquoi nous recommandons pour assurer un bon recouvrement du vitrage de prendre comme largeur de store, la largeur du vitrage + 7cm minimum. Qu'est-ce que la hauteur de commande? La hauteur de commande correspond à la distance entre le haut du store et l'endroit où vous souhaitez que la chaînette s'arrête. Quelle est la différence entre Occultant et Protection Solaire? Une toile Occultante empêchera totalement la lumière de passer pour créer une obscurité totale dans votre pièce. La toile de protection solaire va vous protéger des rayons du soleil et des regards indiscrets. Store enrouleur screen repair. Comment poser un store sur une fenêtre équipée de grille d'aération? Rassurez-vous, nous traitons régulièrement ce type de cas avec succès. Deux options existent: - Privilégiez la pose sur équerres afin de déporter légèrement le store de la grille et "échapper" votre grille.
Ainsi, il y a une toile spécifique pour chacun de vos besoins, suivez le guide! Je veux garder la vue sur l'extérieur Si vous souhaitez filtrer la lumière tout en gardant une vue sur l'extérieur, choisissez une toile foncée et un coefficient élevé (3 ou 5%). Je veux isoler ma pièce thermiquement Votre pièce est exposée plein sud, elle est parfaitement illuminée, mais l'été vous vous y sentez vite comme dans un four. Optez pour une toile plutôt claire et pour un petit coefficient d'ouverture (1%). Confort thermique assuré, été comme hiver! Je veux laisser entrer un maximum de lumière Votre pièce est assez sombre et vous ne voulez gaspiller aucun faisceau de lumière? Il vous faut opter pour une toile claire et pour un grand coefficient d'ouverture. Store enrouleur screen wall. Votre pièce sera baignée de lumière tout en étant thermiquement isolée, grâce à la couleur claire de la toile. Je veux protéger mes écrans du soleil Il n'y a rien de plus frustrant que d'être confortablement installé devant le canapé, d'allumer sa télé et d'être gêné par les reflets.