Impôt Sur Les Sociétés (Is) Au Maroc : Ce Qu’il Faut Savoir - Prise De Rendez Vous Prefecture De Nancy C
5% = 64 740 DH 3 - détermination de l'impôt dû au titre de 2014. Puisque l'IS théorique > CM, donc l'IS dû (2014) = IS calculé = 495 000 DH. 4 - Régularisation de l'IS au 31/12/2014. IS dû (2014) = 495 000 DH Acomptes versés en 2014 = 472 000 DH Donc, le reliquat d'impôt = 495 000 - 472 000 = 23 000 DH 5 - Hypothèse où l'IS de l'exercice de référence (2013) soit de 600 000 DH. L'excédent des acomptes sur l'IS = 600 000 - 495 000 = 105 000 DH, à imputer sur le 1er acompte 2015 qui sera égal à 495 000/4 = 123 750 DH. (l'entreprise versera 123 750 - 105 000, soit 18 750 DH à titre du 1er acompte de l'exercice 2015). Schéma: IS dû > Acomptes versés. Comptabilisation de l is maroc www. Schéma: IS dû < Acomptes versés.
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Les activités qui sont soumises au taux de cotisation minimale de l'IS sont les transactions de ventes de produits tels que l'huile, la farine, l'électricité ou l'eau à qui s'applique un taux minimal de l'IS de 0, 25%. Une fois que le taux à appliquer est déterminé, il est important de connaitre la base imposable sur laquelle on est censé appliquer ce taux. Savoir déterminer la base imposable pour le calcul de l'IS Lorsqu'on est en face du montant comptable global, il faut chercher à déterminer les différentes charges qui sont reconnues comme déductibles au niveau fiscal. Ces charges devront être retirées du montant puisque celles-ci ne sont pas imposables, donc exonérées de l'IS. Selon l'article 10 du CGI, les charges déductibles à l'IS sont: Les pertes sur créances, les pénalités, ou toutes les autres charges exceptionnelles que l'entreprise subit. Les charges financières et intérêts de prêts. Les frais de personnel, le coût d'approvisionnement en matière première. Comptabilisation de l is maroc location. Toutes les charges courantes nécessaires à l'activité.
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Les valeurs immobilières inscrites à la bourse. Les produits de cession de participations des établissements et entreprises publics. La réinscription des immeubles à l'actif de l'entreprise. Les frais de publicité, les primes d'assurances. Comptabilisation de l is maroc journal. Cf: Article 9bis du Code Général des Impôts (2021) pour plus d'infos à ce sujet. Les produits soumis à l'IS et qui doivent faire partie du montant de la base imposable sont: Tous les produits d'exploitation (reprises d'exploitation, subventions de charges, etc. ). Les produits de cession d'immobilisations. Les produits financiers (intérêts courus ou transfert de charges). Cf: Article 9 du Code Général des Impôts (2021) Une fois que toutes les charges non imposables ont été retirées et que les charges imposables ont été rajoutées, le montant obtenu est ce qu'on appelle le résultat fiscal ou la base qui va être soumise au taux d'imposition. Calcul de l'IS dans la pratique Pour faire simple, nous vous proposons un cas pratique qui aidera à mieux comprendre le parcours à suivre pour déterminer la valeur de l'IS.
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1 ère étape: l'examen des charges et des produits L'examen des charges et des produits de cette société fait constater les éléments suivants: – Une amende comptabilisée par la société d'un montant de 10 000 dhs. Cette somme est à réintégrer puisque c'est une charge non déductible. – Des dividendes reçus de la participation dans une autre société dont elle est actionnaire d'un montant total de 140 000 dhs. Cette somme est à déduire du résultat comptable étant totalement exonérée de l'IS. Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. 2 ème étape: la détermination du résultat fiscal: Pour déterminer la base imposable on doit procéder à l'ajustement du résultat comptable en réintégrant les charges non déductibles et en déduisant les produits non imposables. Ces opérations s'effectuent à l'aide d'un tableau dit « le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal » qui permet notamment le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Ce tableau est un élément important dans la liasse fiscale déposée par les contribuables soumis à l'IS.
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à partir de 2022, le barème devient proportionnel.
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Les stagiaires ainsi engagés sont occupés à des tâches susceptibles d'assurer leur formation et leur insertion professionnelle. La durée de la période de stage est fixée à dix-huit mois non renouvelable. L'indemnité mensuelle de stage n'est ni inférieure à 1. 600 dirhams ni supérieure à 4. Impôt sur les sociétés (IS) au Maroc : ce qu’il faut savoir. 500 dirhams. Lorsqu'elle dépasse le montant de 4. 500 dirhams, elle devient soumise en totalité à cotisation. L'établissement entre l'employeur et le stagiaire, d'un contrat de stage dit "convention de stage formation insertion" dont le modèle est fixé par voie réglementaire,. Ce contrat, qui doit être visé par l'administration compétente, doit préciser l'affectation du stagiaire, les obligations auxquelles il est soumis, la durée hebdomadaire du stage, les congés annuels, le montant de l'indemnité du stage et les cas particuliers dans lesquels il peut être mis fin au contrat de stage. En cas de recrutement définitif du stagiaire au cours ou au terme de la période du stage, l'exonération est maintenue pendant une durée d'une année courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, à condition que le montant du salaire servi ne dépasse pas 4500 Dhs.
Cet intervalle est soumis à un taux de 20%. L'application de ce taux donne le calcul suivant: L'IS= (550 000 * 20)/ 100 = 110 000 dhs Pour terminer, disons que le calcul de l'IS se fait en appliquant l'un des taux correspondant au montant de la base imposable. Comptabilité Marocaine : Comment calculer l’IS pour l’exercice 2020 | NSE | Maroc. Une fois le résultat obtenu, ce montant devra être versé à l'administration fiscale dans un délai ne dépassant pas le premier trimestre de l'année qui suit l'exercice. Articles similaires
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La préfecture du Morbihan a annoncé la mise en place d'un dispositif pour réduire les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Par Rédaction Ploërmel Publié le 17 Mai 22 à 18:02 Un dispositif de recueil pour réduire les demandes de titres d'identité en place à la mairie de Ploërmel (Morbihan). ©Fotolia Les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports connaissent un allongement à cause d'un afflux important des demandes de renouvellement des titres d'identité. Mardi 10 mai 2022, Guillaume Quénet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, a réuni les communes équipées d'un dispositif de recueil des demandes pour échanger sur les mesures qui peuvent être déployées pour réduire les délais. Lors de cette réunion, l'ensemble des étapes de la chaîne de délivrance des titres d'identité ont été abordées. Des solutions ont été proposées pour accélérer le dispositif de prise de rendez-vous au sein des mairies. La ville de Ploërmel fait partie des communes qui se sont engagées pour réduire au maximum les délais.
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Prendre un rendez-vous en ligne Mise à jour le 16/05/2022 L'accueil sera réalisé dans le respect des gestes barrières. Le port d'un masque de protection est obligatoire pour se rendre en préfecture, les usagers sont également invités à apporter un stylo personnel. Consultez régulièrement cette page où toutes les informations seront diffusées et actualisées. ► Pour les demandes de titre de séjour ATTENTION: Les rendez-vous sont réservés au dépôt d'une demande de titre de séjour uniquement. Pour obtenir le renouvellement de votre récépissé ou obtenir des informations sur l'avancement de votre dossier, cliquez ici. ► Si vous êtes domicilié dans les arrondissement d'Orléans et de Pithiviers, pour prendre rendez-vous: pour le renouvellement de votre titre de séjour (1 à 5 ans) trois calendriers de rendez-vous sont mis à votre disposition: Calendrier 1 cliquez ici. Calendrier 2 cliquez ici. Calendrier 3 cliquez ici. pour le renouvellement de votre carte de résident de 10 ans, cliquez ici. Retrouvez ci-dessous la liste des communes des arrondissements de Pithiviers et Orléans.
Dernière modification le 23 février 2021 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse 6 rue Sainte-Catherine Préfecture de Meurthe-et-Moselle 54000 Nancy Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00 Uniquement sur rendez-vous Un point d'accueil numérique c'est: un ordinateur avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures; la possibilité de scanner des documents et d'imprimer des justificatifs; la possibilité de vous faire accompagner par un médiateur numérique. Il s'adresse prioritairement aux personnes ne disposant pas d'outils informatiques personnels, ou peu à l'aise avec Internet.