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Wednesday, 7 August 2024

B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres Depuis la loi Pinel (2014) l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Un état des lieux doit être ainsi établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par L'Huissier de Justice assure l'état du local et la sécurité du bail grâce à son constat fait à l'entrée et à la sortie des lieux. Pour les locaux professionnels, il n'y a pas de texte spécifique imposant l'état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes s'il y a une dégradation du local. C'est pourquoi il est fortement recommandé à Valenciennes d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.

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De la rédaction du contrat de bail, à la gestion de son renouvellement ou de son congé, Me VAN DEN BOS pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Recouvrement de créances Me Séverine VAN DEN BOS, accompagnée de ses équipes, peut vous aider à recouvrer vos créances efficacement. Que ce soit une procédure amiable ou une procédure judiciaire, l'étude pourra vous accompagner. Pour cela, un premier échange permettra de mieux cerner votre situation et ainsi de vous proposer un devis adapté. Passer par un huissier pour le recouvrement permet d'assurer une procédure éthique et sans mauvaise surprise. Conseils juridiques Me Séverine VAN DEN BOS accompagne aussi bien des entreprises que des particuliers. En dehors de toute situation litigieuse, Me VAN DEN BOS peut mettre à profit son expérience des conflits pour vous aider à anticiper ces risques de conflit. Signification d'actes La signification d'actes est une activité qui fait partie du monopole des huissiers. Cela signifie que pour certaines prestations il est obligatoire de passer par un huissier de justice.

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A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux pour les locaux à titre d'habitation sont obligatoires. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que: « l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L'état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, l'état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s'il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Valenciennes, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable et le coût de l'acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.

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Porte-Clé Personnalisé Calendrier Cœur Date Texte Couleur Argent. Dimensions: voir image. Comment personnaliser votre bijou? Vous trouverez ci-dessous les options vous permettant de personnaliser votre bijou comme vous le souhaitez. Indiquez la date souhaité à graver sur le calendrier. Ainsi qu'un texte court pour le médaillon. Porte clé calendrier personnalisé 2021. Lors de la finalisation de la commande, au moment de sélectionner votre mode de livraison, vous pourrez également nous laisser un message si vous le souhaitez. Enfin, vous pouvez aussi nous contacter après commande pour nous indiquer librement ce que vous souhaitez. Soyez rassurez, nous prêtons attention à la personnalisation. En cas d'oubli ou d'erreur suspecte, nous vous contacterons automatiquement. Description Dimensions: voir image. Pourquoi choisir un bijou personnalisé? Que ce soit pour vous même ou pour un être cher, personnaliser votre bijou vous permettra d'offrir (ou vous offrir) un cadeau unique. Ce sera un cadeau idéal pour divers occasions: Noël, Fête des mères, Anniversaire, Naissance, Anniversaire de mariage, et Saint-Valentin.

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