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Cette surveillance peut être plus importante lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux. La preuve de la faute dans l'encadrement ou lors de l'entraînement est à la charge de la victime. Celle-ci s'apprécie en fonction de sa gravité. Il doit s'agir d'une faute qu'on ne pouvait ignorer et doit établir une causalité entre la faute et le dommage. L'éducateur sportif est également soumis à une obligation d'honorabilité (absence de commission de crimes et certains délits énumérés). Le respect de cette obligation est contrôlé par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP). Bon à savoir: dès lors que l'éducateur sportif exerce contre rémunération, celui-ci doit également satisfaire les obligations de qualification et de déclaration. A quoi est soumis le contrat de travail de l'éducateur sportif? Kinés : demandez votre carte d’éducateur sportif - YouTube. Le contrat de travail de l'éducateur sportif peut faire l'objet d'une homologation. C'est ce que prévoit notamment l' article L 222-2-6 du Code du sport.
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Les versions numériques (scannées) de vos pièces justificatives doivent être lisibles et de bonne qualité. Et suivre les indications et informations demandées. A noter: si vous êtes titulaire d'une autorisation d'exercice, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour les diplômés d'État puisque, conformément à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, la délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme d'État. Ceci a été confirmé par la direction des sports dans un courrier du 28 octobre 2016. Obtenir sa carte d'éducateur sportif. Vous n'avez pas de compte personnel? Pour vous inscrire comme éducateur sportif et accéder aux services personnalisés de télédéclaration.
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Les éducateurs indépendants doivent par ailleurs souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des pratiquants. Le préfet doit être informé de tout changement de l'un quelconque des éléments figurant sur la déclaration.
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le tableau F de l'annexe). - obligation d'honorabilité (Articles L212-9 à L212-10): nul ne peut exercer ces fonctions à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. Carte éducateur sportif kiné saint. 212-9 du code du sport. - obligation déclarative (Articles L212-11 à L212-12): il faut faire une déclaration préalable au préfet du département dans lequel sera exercée l'activité à titre principal. Celui-ci délivrera alors une carte professionnelle. Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans. Nous voulons inciter l'ensemble de nos consœurs et confrères à demander auprès de leur DRJSCS leur carte d'éducateur sportif, en utilisant le lien qui suit:
Nous vous avons informé régulièrement de la nécessité de faire votre demande de carte d'Éducateur Sportif pour dispenser des Activités Physiques Adaptées. Site de demande de carte Nous vous proposons ce guide « Pas à Pas » GUIDE EAPS La Commission Sport Santé poursuit ses travaux suite au décret sur la prescription et la dispensation des Activités Physiques Adaptées et vous tiendra au courant de toutes les avancées. Dans l'attente également des directives, elle vous les communiquera également au plus vite. Carte educateur sportif kine. L'Equipe URPS MK Bourgogne Franche-Comté
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