Liste De Monuments Du Cameroun — Wikipédia | Pantalon Italien Homme
Maître d'ouvrage: la personne physique ou morale bénéficiaire de l'ouvrage à réaliser. Article5. _ un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à la destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Article 6. - (1) La réception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. (2) Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Article 7. Liste de monuments du Cameroun — Wikipédia. _ (1) Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est d'application exclusive dans le secteur du logement. (2) Il est rédigé devant notaire. TITRE II DES PROMOTEURS IMMOBIMIERS ET DES SOCIETES DE CONSTRUCTION CHAPITRE I DU PROMOTEUR IMMOBILIER Article 8.
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Article 2. - Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite ' ' promoteur immobilier'', s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d'ouvrage(s) et /ou à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3. Code de l urbanisme au cameroun pdf de. _ Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Article 4. _ Est réputé: Constructeur de l'ouvrage Tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage; Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de mandataire de ce dernier, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
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<> X. TEXTE RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE Acte Uniforme Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Dispositif relatif à la saisie immobilière. Cliquez ici pour le télécharger <> XI. TEXTES DOMANIAUX - Ordonnance n° 74-2 du 06/07/1974 fixant le régime domanial. - Décret n° 76-166 du 27/04/1976 fixant les modalités de gestion du Domaine National. - Décret n° 76-167 du 27/04/1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État. - Décret n°90/1480 du 9 Novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°76-167 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Code de l urbanisme au cameroun pdf free. <> XII. TEXTES DES PROFESSIONS LIEES AU FONCIER, A L'IMMOBILIER ET SECTEURS CONNEXES Agents immobiliers - Décret N° 2007/1138 du 03 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Décision N° 0019/E/2MINDUH/SG du 02 avril 2008 fixant le modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers.
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