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Avocat en droit à l' image des mannequins: Maître Yann LORANG a obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a été exploitée sans autorisation. En présence d'un dépassement du périmètre de l'exploitation de l'image d'un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d'établissement du défendeur. Avocat droit de la personnalité et de l'image - Cabinet Bouchara & Avocats. Absence de cession de droits à l'image du mannequin: risque maximal Dans cette affaire, une société de production qui avait fait appel à un mannequin pour un premier film publicitaire (contrat initial destiné au groupe Thomson pour un usage interne ou lors de salons professionnels), lui avait demandé de réaliser une seconde publicité vidéo (en montagne) pour la même marque Thomson (société Technicolor). Ce second film publicitaire a été réalisé sans qu'aucun contrat portant sur la captation et la diffusion de l'image du mannequin n'ait été signé. La vidéo s'est ainsi trouvée diffusée dans des dizaines de magasins de grande distribution en France et en Europe, ainsi que sur Internet.
8. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme I... invoquait l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa sœur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
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