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Ces personnes peuvent faire une demande de dossier médical dans la mesure où les informations demandées sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

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Si l'article L. 2323-26-2 du Code du travail posait le principe de la transmission d'un exemplaire du rapport à l'employeur, il ne disait rien des modalités pratiques de cette transmission. Pour des raisons de preuve (notamment dans la perspective d'une saisine ultérieure de l'instance de contrôle de l'entreprise telle que prévue par l'article L. 2323-26-3 cité ci-dessus), il semblait pertinent d'utiliser un mode de transmission assorti d'une traçabilité. Il pouvait s'agir: d'une notification par voie de remise en main propre contre décharge; d'une notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Rapports de gestion : Rapport d’activité (Association) - Rapports de gestion - ABC-Lettres par l'Obs. Le contenu du courrier de transmission pouvait se contenter de rappeler l'exigence de transmission du rapport formulée par le Code du travail. Remarque: pour des raisons de parallélisme des formes, il était préférable que les DP signataires du rapport soient également signataires du courrier de transmission. Modèle de lettre [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] [Qualité/mandat] [Adresse] Etc. [La société/l'entreprise] À l'attention de et prénom], [qualité] Fait à [Ville], le [date] Objet: transmission du rapport de constat d'utilisation non conforme du CICE par [la [Lettre recommandée AR / Remise en main propre contre décharge] [Madame/Monsieur], Selon le cas: Conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail, je vous adresse le rapport daté du [indiquer] relatif au constat d'utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise].

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Un membre de votre association demande l'obtention d'une attestation d'activité au sein de l'association. Vous rédigez un courrier afin de précisez le rôle exacte du membre dans l'association. Tout membre actif d'une association peut demander à obtenir une attestation d'activité, pour justifier de son occupation et/ou de son implication auprès d'un tiers. Lettre de demande de Prime d'activité - Modèle de Lettre. L'attestation est rédigée par un dirigeant de l'association; elle décrit de manière précise et véridique l'activité exercée par le membre au sein de l'association. Paris, le 23 mai 2022. Objet: Attestation d'activité au sein de l'association [nom de l'association] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & Prénom du dirigeant de l'association], agissant en qualité de [fonction du dirigeant au sein de l'association] de l'association [nom de l'association], atteste que [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom du membre de l'association], demeurant au [adresse du membre de l'association] exerce au sein de l'association l'activité suivante: [description précise de l'activité exercée par le membre au sein de l'association], depuis le [date de début de l'activité].

Ce courrier met en exergue les points marquants de votre rapport d'activité. Il insiste sur la notion de transparence et de partenariat. Il faut le faire correspondre à la réalité de votre territoire. Le choix des personnes à qui vous voulez envoyer le rapport reste à votre appréciation, en tenant compte du contexte politique et social de votre commune.

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