Article L 1243 8 Du Code Du Travail, 17E Rue Cholet

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Sunday, 2 June 2024

La poursuite d'un CDD au-delà de son terme et requalification en CDI...... n'ouvre plus droit à l'indemnité de précarité (Cour de Cassation, Ch. Sociale, 7 juillet 2015, n° de pourvoi 13-17195). L'article L 1243-11 du Code du Travail pose tout d'abord le principe selon lequel « la poursuite de l'exécution d'un CDD au-delà de son terme sans qu'ait été conclu un nouveau contrat le transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée ». En application des dispositions de l'article L 1243-8 du Code du Travail, le salarié doit bénéficier d'une indemnité de précarité lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui a été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé (un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise peut toutefois prévoir de limiter le taux de l'indemnité à 6% dès lors que des contreparties sont offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle).

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Par deux arrêts en date du 3 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l'indemnité de précarité était due en cas de requalification du CDD en CDI: la situation jugée était celle de la poursuite du CDD au-delà de son terme, aucun contrat de travail n'ayant été proposé par l'employeur à l'issue du CDD initial. A nouveau amenée à se prononcer sur une situation identique en juillet 2015, la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence. Elle a en effet jugé que la prime de précarité n'est pas due si un CDI suit sans interruption un CDD, au motif que cette prime compense la précarité de la relation, ce qui n'est pas justifié en cas de requalification. "Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée; que le moyen n'est pas fondé ».

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C'est pour cette raison que nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui serait bien approprié à la circonstance. Modèle d'accusé de réception par l'employeur de la rupture anticipée du cdd par le salarie embauche en cdi Nom et Prénoms Adresse, code postal, ville, Tél Raison sociale de l'entreprise Adresse, code postal, ville Date Recommandé A. R. Objet: Accusé de réception de la rupture anticipée du CDD Madame, Monsieur, Le ————– (date de réception de la lettre de votre employé), nous avons reçu de votre part un courriel dont nous accusons bonne réception. En vertu des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, nous vous faisons part de la bonne réception de votre demande de rompre votre contrat avec nous au profit d'un contrat à durée indéterminée au sein d'une autre structure. Par conséquent,, vous êtes donc éligible à une rupture de contrat anticipée de contrat à durée déterminée. En conformité aux dispositions du code du travail, vous êtes tenu d'observer une période de préavis d'une durée de ————- (faire mention de la durée du préavis).

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Cette requalification, après rupture, emporte en outre une seconde conséquence: l'employeur devra s'acquitter de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non respect des règles relatives à la rupture du CDI (puisque par hypothèse il n'a pas mis en œuvre de procédure de licenciement). S'agissant du CDD, rappelons que le recours à ce contrat est très encadré par la Loi et que le formalisme qui l'entoure est strict. C'est la raison pour laquelle il existe plusieurs possibilités d'obtenir la requalification d'un CDD en CDI: Il en va notamment ainsi en l'absence d'écrit, ou en cas de remise tardive par l'employeur du contrat après que l'activité professionnelle ait débuté. La Cour de Cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 17 juillet 2007 ( arrêt n°06-42298) que si le CDD n'est pas transmis signé au salarié dans les 2 jours suivant son embauche, cela équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

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» Il peut notamment s'agit d'un bilan de compétences. Mais le simple rappel dans le contrat de travail du dispositif général existant pour une formation professionnelle ne suffit pas à caractériser l'offre effective de formation professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269). Bon à savoir: un accord collectif ou une convention collective peuvent aussi prévoir un montant supérieur. C'est ce montant plus favorable qui devra s'appliquer. La rémunération globale brute englobe: les salaires versés au salarié durant la période initiale et les renouvellements de contrat éventuels; les sommes ayant la nature de salaire (primes de 13ème mois, prime de vacances, prime de fin d'année, indemnités,... ) mais pas l' indemnité compensatrice de congés payés. Bon à savoir: la prime de précarité est considérée comme un complément de salaire et à ce titre elle est soumise à l'impôt sur le revenu, et aux cotisations sociales Exemple de calcul de prime de précarité Claire a conclu un CDD de 3 mois, renouvelé une fois (soit 6 mois au total) avec un salaire brut mensuel de 2 400 €.

Votre silence le laissera dans le doute et il risque de rater cette opportunité. Si cela se produit, il peut engager une procédure contre vous pour recevoir des dommages pour préjudices subis. D'un autre côté, sans votre réponse, vous ne pourrez lui faire part de la période de congé, qui l'oblige à travailler dans votre entreprise encore pour une certaine durée.

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4 km Rester à gauche sur A 3 7 sec - 179 m Rester à gauche sur A 3 4 min - 5. 4 km Sortir du rond-point en direction de A4 - A6 (A10): Orly, Porte de Montreuil, Périphérique Sud 42 sec - 468 m S'insérer légèrement à gauche sur le boulevard Périphérique Intérieur 5 min - 5 km Continuer tout droit sur le pont Amont 17 sec - 272 m Continuer tout droit sur le boulevard Périphérique Intérieur 2 min - 1. 9 km Sortir du rond-point en direction de Bordeaux, Nantes, Lyon, Évry, Orly, Rungis 25 sec - 275 m A 6b Continuer tout droit sur le tunnel d''Italie 8 min - 10. 2 km A 10 S'insérer légèrement à gauche sur L''Aquitaine 16 sec - 322 m Continuer tout droit sur L'Aquitaine 1 min - 2. 5 km Rester à droite sur L'Aquitaine 1 min - 1. 8 km Rester à droite sur L'Aquitaine 2 min - 3. Hier / Aujourd'hui. Atelier, rue du Maréchal Foch L'actu des Archives Infos Culturelles - Cholet.fr. 3 km Rester à gauche sur L'Aquitaine 19 min - 31. 3 km A 11 Rester à droite sur L'Océane 2 H: 5 min - 218 km Rester à droite en direction de A 85: Saumur, Tours 53 sec - 1. 1 km A 85 Continuer tout droit sur A 85 20 min - 35.

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