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Le juge des référés relève que le décret prévoit une entrée en vigueur progressive selon l'âge des véhicules, seuls les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 étant dans un premier temps concernés. Et, compte tenu des mesures concrètes à mettre en œuvre, il estime qu'un report au-delà du 1er octobre 2022 n'est pas justifié. Pour ces raisons, le juge des référés estime qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. Contrôle technique Bruxelles - Préparer son contrôle technique. Décision n° 462679 du 17 mai 2022 Lire la décision n° 462679 Télécharger le communiqué de presse 1 Directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 2 Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 3 Rapport CNSR du 17 novembre 2020
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Lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre (gendarmes, policiers, douane, etc. ) peuvent vous demander d'immobiliser votre véhicule et de leur présenter plusieurs documents. Les papiers à montrer en cas de contrôle routier. Quels documents pour le contrôle technique ? - Auto Contrôle Technique. Les documents obligatoires le permis de conduire; la carte grise; l'attestation d'assurance. Il est important de toujours conserver ces papiers dans le véhicule lorsque vous conduisez car la non-présentation de l'un de ces documents vous rend passible d'une amende. Celle-ci est de: 11 euros à 33 euros si vous justifiez de la possession des documents auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie dans un délai de 5 jours; 90 euros à 375 euros si vous ne justifiez pas de cette possession dans le délai prévu. Par ailleurs, les forces de police ou de gendarmerie peuvent également vérifier que sont bien apposés sur le pare-brise du véhicule: le certificat d'assurance en cours de validité, à défaut vous vous exposeriez à une amende de 35 euros (pouvant être minorée à 22 euros et majorée à 75 euros); la vignette de contrôle technique lorsque le véhicule a plus de 4 ans.
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En savoir plus Vous possédez un véhicule spécifique? Vous possédez un véhicule spécifique? Exemples de véhicules spécifiques: ambulance, taxi, véhicule léger de transport public de moins de 10 personnes …. La visite technique périodique a lieu tous les ans. Tous les véhicules sont-ils soumis au contrôle technique? Tous les véhicules sont-ils soumis au contrôle technique? Oui, tous les véhicules sont soumis au contrôle technique. Cependant, le type de contrôle et sa fréquence peuvent évoluer en fonction du type de véhicule. En savoir plus Les véhicules poids lourds (Véhicule dont le poids est supérieur à 3, 5 tonnes) ne sont pas soumis à la même réglementation que les véhicules légers.. En savoir plus Quelles sont les sanctions encourues si votre contrôle technique n'est pas valide? Quelles sont les sanctions encourues si votre contrôle technique n'est pas valide? Contrôle routier, quels sont les documents à présenter ? - Eplaque. Vous répondez à l'une de ces infractions? La date de 1ère mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté votre véhicule au contrôle technique?
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Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester le calendrier d'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023. Elles estiment que cette date est trop tardive. Le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n'a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu'il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d'y déroger, puisqu'il s'est borné à annoncer le projet de telles mesures, d'effet d'ailleurs plus ou moins direct. Document pour controle technique de. Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'est pas justifié. Pour ces raisons, il suspend aujourd'hui le calendrier décidé par le Gouvernement. La réglementation européenne 1 a imposé de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022.
000 km – être en ordre de contrôle technique et ne pas avoir reçu de validité réduite – ne pas être présenté en retard – ne pas être utilisé pour tirer une remorque > 750 kg