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Actualités du traitement de la paie pour les entreprises de plus de 50 salariés Actualité sociale, Gestion de la paie, Ressources humaines Si autrefois la remise du bulletin de paie au salarié se faisait obligatoirement sous format papier, aujourd'hui il est possible de le faire sous format dématérialisé. Ayant connu une simplification en 2017, en 2018 les employeurs ont le choix entre la version dématérialisée ou classique. Alors faut-il dématérialiser le bulletin de paie? La consultation pour le salarié Avec la version dématérialisée, le salarié ne reçoit plus d'exemplaire papier de son bulletin de salaire. Ce dernier est en effet, lié au Compte Personnel d'Activité (le CPA) dont dispose chaque salarié. À ce compte sera associé un coffre-fort électronique dans lequel seront conservés tous les bulletins de salaire. Cependant, les bulletins de salaire ne seront disponibles que si l'employeur a opté pour le bulletin dématérialisé. Les conditions nécessaires à sa mise en place Les conditions de mise en place du bulletin de salaire dématérialisé sont gérées par l'article 54 de la loi travail.

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Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Alors qu'auparavant, l'utilisation d'un bulletin de paie dématérialisé par l'employeur était possible mais soumis à l'accord du salarié, l'entreprise peut à présent remettre librement des bulletins de salaire sous cette forme (sauf en cas d'opposition claire du salarié). Toutefois, l'utilisation d'un e-bulletin de paie est soumise à certaines conditions: voici justement 5 précautions à prendre pour les employeurs afin de respecter la législation. 1) Informer les salariés En cas de transition entre papier et bulletin de paie électronique, il est nécessaire de prévenir les salariés concernés de ce futur changement, et ce au moins 1 mois à l'avance. Par ailleurs, le droit du salarié à s'opposer à cette transition doit être mentionné et les délégués du personnel (s'il y a lieu) doivent être informés préalablement du changement. À noter que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment (avant ou après la remise du premier e-bulletin) et que sa demande devra être prise en compte dans un délai de 3 mois.

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Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. Et ainsi de suite tout au long de votre carrière. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de coffres-forts électroniques doivent informer les utilisateurs sur le type d'espace mis à leur disposition et les conditions d'utilisation associées, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ( décret n° 2018-418 du 30 mai 2018). À lire aussi >> La prime exceptionnelle « Macron » Bulletin de salaire dématérialisé: comment le consulter? Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Le service en ligne associé au compte personnel d'activité (CPA) permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique., tout au long de sa carrière L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

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Une entreprise peut donc décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie dans son entreprise, mais les salariés peuvent exprimer leur refus à cette voie de transmission. Ils en informent alors leur employeur à tout moment, avant ou après la première émission de leur BPE. L'employeur bénéficie d'un délai de 3 mois pour s'y conformer. Comment les salariés consultent-ils leurs bulletins de paie? Dès que le bulletin de paie est déposé dans son coffre-fort électronique personnel, le salarié reçoit sur sa messagerie professionnelle, un email lui confirmant sa disponibilité avec un lien URL lui permettant de le consulter en ligne. Directement depuis son poste informatique ou depuis son périphérique mobile, ce dernier pourra après s'être authentifié par un identifiant et un mot de passe, consulter, télécharger, imprimer son document. Comme indiqué par l'article 5151-6 du Code du Travail, chaque titulaire d'un CPA peut désormais consulter ses bulletins de paie via la plateforme implémentée par le prestataire de coffre-fort électronique choisi par son employeur.

Pagga est l'une des cinq des solutions RH que Lucca propose aux responsables RH qui souhaitent automatiser les tâches administratives telles que la distribution des bulletins de salaire. I l s'agit d'un coffre fort numérique dédié aux bulletins de paie. Pour distribuer les bulletins de salaires, le gestionnaire de paie doit simplement importer le fichier PDF généré par le logiciel de paie (ou par le cabinet comptable) dans l'outil. Pagga se charge de le découper et grâce à son algorithme automatique de reconnaissance des PDF, il met les fiches de paie à disposition dans l'espace personnel de chaque collaborateur. Aucune configuration n'est requise, Pagga gère tous les formats de PDF. Un email de notification est même envoyé au salarié pour l'avertir que son bulletin est disponible au téléchargement. L'accès à la plateforme Pagga est sécurisé. La saisie d'un mot de passe est requise, et l'accès au téléchargement du bulletin est doublé d'un code d'identification valable une dizaine minutes.

Par conséquent et pour répondre à votre question, il vous est parfaitement possible d'ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice. Attention toutefois à ne laisser apparaître aucune confusion entre votre commerce et une véritable pharmacie. Attention également, certains laboratoires exigent la présence d'un pharmacien avant d'accorder la distribution de certains de leurs produits. Projet d'ouvrir uen parapharmacie en algérie ! besoin d'aide - E-Voyageur. Renseignez-vous au préalable. Concernant votre seconde question, c'est à dire la possibilité pour un pharmacien de s'associer avec un non pharmacien, elle relève d'un domaine juridique propre à cette profession et qui sort de mon champ de compétence. Je pense toutefois que l'ordre des pharmaciens vous répondra très volontiers. Marc LANCIAUX Avocat

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Selon les différentes commissions d'état chargées d'étudier cette question « la parapharmacie correspond à l'ensemble des produits vendus en officine dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du Code de la Santé Publique qui définit le monopole pharmaceutique ». Pour simplifier, on peut donc dire que relèvent de la parapharmacie tous les produits vendus traditionnellement (il y a encore quelques années) en pharmacie, mais qui n'entrent pas dans les listes établies des médicaments et assimilés. La jurisprudence et la loi se conjuguent pour confirmer que la vente des produits de parapharmacie n'est soumise à aucune autorisation et relève du principe de libre distribution. Créer une parapharmacie en sept étapes ?. Cette prise de position a été notamment confirmée pour les produits de cosmétiques et d' hygiène (Cour d'appel de Paris 1998), les édulcorants de synthèse (loi du 05. 01. 1988), les laits infantiles (Cour d'appel de Paris 1989), … Ce principe de libre distribution implique donc qu'il n'y a aucune obligation préalable à l'ouverture d'un commerce de produits parapharmaceutiques, autre que les obligations administratives courantes.

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Modalités d'implantation Le nombre d'habitants dans la commune d'implantation de la pharmacie intervient dans la prise de décision quant à l'autorisation du projet. En effet, la ville doit compter plus de 2500 habitants pour voir s'implanter une pharmacie. Une exception est cependant possible si la commune affichant une population inférieure à ce nombre a vu disparaître sa pharmacie. Dans le cas où la commune compte déjà 2 structures, le nombre minimum d'habitants est fixé à 11500. Conditions pour exercer une activité de pharmacien Pour exercer son activité de pharmacien, ce dernier doit impérativement être propriétaire de l'officine de pharmacie dont il est titulaire. Chaque pharmacien ne peut posséder qu'une seule structure, il en va de même pour la copropriété. Le pharmacien qui est seul propriétaire de son entreprise l'exploite sous la forme d'une société d'exercice libéral unipersonnelle, en nom propre, en EURL ou en EIRL. Condition pour ouvrir une parapharmacie en algerie vs. Autre possibilité, plusieurs pharmaciens peuvent s'associer pour constituer une société apte à exploiter une pharmacie.

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Indicateurs à suivre pour une pharmacie Pour gérer une pharmacie, le chef d'entreprise doit surveiller les indicateurs suivants: le taux de marge: dans ce secteur d'activité, il est situé en moyenne entre 25 et 30%, le chiffre d'affaires généré par rapport aux périodes précédentes, le chiffre d'affaires par salarié, en moyenne égal à 240 000 euros. Spécificités fiscales des pharmacies Les taux de TVA La caractéristique fiscale principale d'une pharmacie concerne la TVA. Condition pour ouvrir une parapharmacie en algerie 2020. En effet, vous allez devoir scinder vos ventes en utilisant plusieurs taux de TVA: 20%, 10% et 2, 1%. Le taux de 2, 1% est applicable: aux médicaments susceptibles d'être pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments soumis à autorisation temporaire et aux produits sanguins (ainsi que, le cas échéant, les éventuels honoraires de transmission). Le taux de 10% est applicable: aux médicaments non pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments qui n'obtiennent pas l'autorisation temporaire, aux préservatifs masculins conformes aux normes AFNOR et aux trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.

Il faudra alors partir sur une SARL, une société d'exercice libéral pluripersonnelle ou une SNC. À noter que le pharmacien titulaire de sa pharmacie n'a pas le droit d'exercer une autre profession en parallèle.

L'une des conditions pour ouvrir quoi que ce soit est d'avoir un diplôme de formation dans le domaine en question. Les clients je pense que c'est tout simplement les citoyens. Car les pharmacies ont leur propres fournisseurs. Les vendeurs de détails achètent en gros. Donc à moins de devenir grossiste, ta clientèle sera des personnes comme moi. - conditions etre pharmacien - clientèle malade - 1 000 000 DA pour le stock de rien. tu peut aussi loué le diplôme d'un pharmacien si tu ne l'ai pas, et les plus difficile c'est d'avoirs l'agrément pour la pharmacie une parapharmacie c'est sans diplôme 3 weeks later... mdr elle est bonne celle la! Condition pour ouvrir une parapharmacie en algerie des. très bonne même, je dis bien une parapharmacie et non pas une pharmacie Exact, ma soeur en a ouvert une, para pharmacie et matériel médical avec seulement un registre de commerce sans aucun diplôme. 4 years later... svp l'adresse pour demander des renseignements mon email je veux ouvrir une parapharmacie et je n'ai pas de diplome. Combien faut-il avoir un fond pou démarrer.