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Tuesday, 2 July 2024

Voir le guide Arrêté du 21 août 2008 Arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Article L. 2224-10 Code général des collectivités territoriales. Loi n° 2020-105 Relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. NF P16-005 Donne les spécifications générales sur la conception, le dimensionnement, la mise en service, l'entretien et la maintenance des systèmes de récupération, de stockage et de distribution de l'eau de pluie. NF EN 1717 Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour. Réglementation séparateur hydrocarbure parking extérieur à 1 euros. NF EN 16941-1 Spécifie les exigences et fournit des recommandations concernant la conception, le dimensionnement, l'installation, l'identification, la mise en service et l'entretien des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour son utilisation sur site en tant qu'eau non potable. Traitement des eaux de ruissellement Certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement imposent l'installation d'un séparateur à hydrocarbures.

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Articles 640 et 641 du Code civil Ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales vers l'aval. Article L. 421-6 du Code de l'urbanisme et Articles R. 111-8 et R-111-15 du Règlement National de l'Urbanisme Imposer des prescriptions de gestion des eaux ou refuser une demande de permis de construire ou une demande d'autorisation de lotir pour une gestion insuffisante. Article R. 214-1 du Dossier Loi sur l'Eau du Code de l'environnement Imposer au maître d'ouvrage des mesures de compensation des impacts du projet. Loi ALUR Imposer, pour les commerces de détail de plus de 1000m ², des surfaces perméables sur les parkings et des toitures végétaliser sur les bâtiments. Le SDAGE Outil de planification sur six ans des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (quantité et qualité). Les parkings contraints au respect de.... Le SRADDET Prévu par la loi NOTRe de 2015, permet de réunir divers schémas régionaux (climat, transports, déchets,... ), permet de mettre en cohérence les politiques publiques. Le SAGE Reprend les orientations du SDAGE et permet la planification à l'échelle locale.

Ce mode de gestion, qui répond au principe du « tout-tuyau » pour évacuer les eaux de pluie le plus loin et le plus vite possible montre aujourd'hui ses limites avec des impacts néfastes sur la ville et l'environnement. L'article L. Séparateurs hydrocarbures en Polyéthylène : ACO Oleocido. 2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales oblige les collectivités à réaliser leur zonage pluvial dans lequel elles ont dépassé le stade du « tout-tuyau ». Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggraver les risques d'inondations en aval, il peut être demandé que, dans les projets d'aménagement ou de construction, soit garantie la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les eaux pluviales peuvent être gérées à la parcelle et en cas d'impossibilité de gérer l'ensemble des flux, l'excédent pourrait être rejeté à débit limité vers les eaux superficielles ou le réseau public s'il existe. Sauf réglementation locale spécifique, il est admis qu'un propriétaire n'a aucune obligation de se raccorder au réseau public pour évacuer ses eaux pluviales et que la collectivité n'a aucune obligation réglementaire de collecter et raccorder au réseau public des eaux issues de surfaces privées.

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