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Références: Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 521-1 et L. 521-3 à L. 521-5, Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, L'évaluation professionnelle des personnels est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Effectuée jusqu'en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 1er janvier 2015 par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014. Entretien annuel fonction publique territoriale de guyane. Mise en oeuvre de l'entretien professionnel Les personnels concernés L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale.
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C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes. Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne. MEMO SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Union des Maires de l'Essonne. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants: Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
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Après une période d'expérimentation introduite par la loi Mobilité du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif est devenu pérenne depuis 2015. Entretien annuel fonction publique territoriale definition. Mise à jour août 2021: le guide sur l'entretien professionnel et le compte rendu de l'entretien professionnel. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.
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Après 4 années d'expérimentation, l'entretien professionnel remplace définitivement la notation et le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 qui la prévoyait est abrogé. L'entretien professionnel annuel concerne « tous les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d'un statut particulier ». C'est le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 qui fixe les modalités de la mise en œuvre à titre pérenne à compter du premier janvier 2015, de l'entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale. Quels sont les agents concernés par ce dispositif? Entretien annuel fonction publique territoriale de corse. Il s'agit des fonctionnaires territoriaux pour lesquels la notation était obligatoire en application du décret du 14 mars 1986. Les stagiaires ne sont pas concernés par cet entretien professionnel. Les non titulaires le seront dès que le décret de 1988 qui régit leur statut aura été modifié en conséquence. Les caractéristiques principales de l'entretien professionnel L'entretien est annuel; l'entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique le plus direct de l'agent; l'entretien professionnel a pour but d'évaluer l'agent et d'apprécier sa valeur professionnelle; l'entretien doit donner lieu à un compte rendu écrit qui figurera dans le dossier individuel des agents; L'exploitation du compte rendu d'entretien Les comptes rendus d'entretien seront utilisés pour l'établissement des tableaux d'avancement.
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Cela veut dire, par exemple, qu'un agent de catégorie C qui exercerait, par carence, des tâches relevant d'un cadre B, ne peut pas être évalué de façon négative car cela ne correspond pas aux compétences exigées des fonctions apparentées à son grade dans les statuts particuliers. Qui est concerné par les entretiens professionnels? C'est un entretien entre l'agent et son N+1. Ce dernier est identifié grâce aux organigrammes et fiches de poste. Personne d'autre ne doit assister à cet échange. Si l'agent a changé de supérieur hiérarchique dans l'année, les deux managers concernés doivent échanger en amont et seul le N+1 actuel est présent pour conduire l'entretien. Si l'agent a été absent depuis au moins 6 mois et plus, l'entretien n'a pas lieu de se faire. CDG 35 - L'entretien professionnel. Entretien professionnel: quand et à quelle fréquence? L'entretien doit être obligatoirement annuel. Mais rien n'empêche aux managers et à leurs agents de se rencontrer régulièrement pour évoquer les différents points évoqués précédemment.
Les voies de révision de l'évaluation L'agent à la possibilité de demander un recours gracieux à l'autorité territoriale dans les 15 jours qui suivent la notification du compte rendu. L'autorité territoriale doit notifier sa réponse à l'agent sous 15 jours à compter de la demande de révision. Entretien professionnel | CDG44. À défaut l'agent pourra saisir la CAP sous 30 jours après la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale. Pour accéder au décret, cliquez sur le lien suivant: décret n° 2014-1526
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