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Saturday, 3 August 2024

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Auto-entrepreneurs Etre auto-entrepreneur, c'est souscrire à un régime spécifique créé dans le cadre de la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008 et mis en place au 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime offre des formalités de création d'entreprise allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales. Auto entrepreneur et profession liberal arts. On considère qu'un auto-entrepreneur est économiquement actif une année donnée s'il a déclaré un chiffre d'affaires positif dans l'année ou, en cas d'affiliation cette même année, s'il a déclaré au moins un chiffre d'affaires positif au cours des quatre trimestres qui ont suivi son assujettissement. Depuis le 1er janvier 2016, on les appelle aussi micro-entrepreneurs. Pluriactivité En France, la pluriactivité est définie comme le fait pour un travailleur d' exercer simultanément plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale différents, ou sur des années de référence différentes.

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Ces professionnels libéraux ne peuvent pas bénéficier du statut auto-entrepeneur. Ni à titre principale (activité libérale), ni à titre accessoire (activité commerciale). Cumul activite liberale et auto entrepreneur. Le cumul est donc impossible même pour les activités commerciales accessoires. Le conseil de nos experts-comptables Si vous avez une activité BNC règlementée à titre principal et une activité commerciale à titre accessoire, rien ne vous empêche de la déclarer en micro BIC, si vous respectez le plafond.

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Jusque-là, rien ne change… ou presque! En effet, le micro-entrepreneur libéral est tenu de payer des charges sociales spécifiques: Le taux de cotisation sociale appliqué à son chiffre d'affaires est fixé en 2018 à 22% La contribution à la formation professionnelle, qui correspond à 0, 2% du chiffre d'affaires annuel Vous détenez maintenant tous les outils pour comprendre l'activité libérale en auto-entrepreneur. Si ce cumul de régimes correspond à votre projet, vous pouvez maintenant vous lancer sereinement! Vous avez encore des interrogations concernant le régime de micro-entrepreneur? Quelque chose vous échappe? Auto entrepreneur et profession libéral démocrate. N'hésitez-pas à télécharger notre guide de l'auto-entrepreneur. Fiche pratique rédigée par Lou Blouin, diplômée de King's College London et de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Réalisée en collaboration avec des avocats et des professionnels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Liens utiles Références Article 43 de la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Article 29 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

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Il peut donc s'agir de deux activités indépendantes, d'une activité indépendante et d'une activité salariée, d'une pension de retraite et d'une activité professionnelle. Depuis le 16 juillet 2015, les pluriactifs sont rattachés, en principe, au régime de protection sociale correspondant à leur activité la plus ancienne. Depuis le 1er janvier 2018 et dans la volonté politique d'une période transitoire de deux ans, donc depuis 2020, la protection sociale des indépendants dépend du régime général.

Les titulaires de qualifications professionnelles obtenues en France souhaitant exercer leur profession dans un autre État de l'UE ou de l'EEE dans lequel cette profession est réglementée doivent s'adresser à l'autorité compétente du pays d'accueil. Mon activité d'auto-entrepreneur est une activité commerciale, artisanale ou libérale ? | Fédération des Auto-entrepreneurs. Consulter le site Guichet Qualifications Le contrat de collaboration libérale La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le contrat de collaboration libérale, qui permet à un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'exercer auprès d'un professionnel de la même profession. Dix ans après sa mise en place, la Direction générale des Entreprises a souhaité établir un état des lieux des pratiques concernant ce contrat spécifique. Consulter le contrat de collaboration libérale Mis à jour le 18/03/2022