Croquis Espaces Maritimes Approche Géostratégique Au | Précisions Sur Le Champ D’application De L’article 441-6, Alinéa 2, Du Code Pénal - Atteinte À L'Autorité De L'État | Dalloz Actualité
Accueil Boîte à docs Fiches Les espaces maritimes: une approche géostratégique Objectif du chapitre Comprendre en quoi les espaces maritimes sont des territoires stratégiques dans la recomposition de l'espace mondial. Problématique Comment la mondialisation influe-t-elle sur la géostratégie des espaces maritimes? En retour comment celle-ci est-elle révélatrice de la hiérarchie des puissances dans la mondialisation? 1. Croquis espaces maritimes approche géostratégique avec. La mondialisation accroît l'importance stratégique des espaces maritimes La mer est essentielle pour la mondialisation. Le transport maritime est vital pour l'économie mondiale: 90% des échanges économiques mondiaux se font par la mer (approvisionnement en énergie, en denrées agricoles, en matières premières; échanges de produits manufacturés…). Les progrès techniques de la navigation (augmentation des volumes et de la vitesse, réduction des coûts) et les progrès organisationnels (la logistique et l'intermodalité sont facilitées par l'utilisation des conteneurs) ont permis l'explosion des flux qui caractérise la mondialisation actuelle.
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Légende et croquis. Les espaces maritimes, des espaces géostratégiques. I. Les espaces maritimes, lieux majeurs de la mondialisation. Les grandes routes maritimes, supports de la mondialisation. Future route de l'Arctique? [... ] Les espaces maritimes, des espaces géostratégiques. Croquis espaces maritimes approche géostratégique canada. Océan Pacifique Océan Pacifique Océan Atlantique Océan Indien Océan glacial Arctique Mer de Chine Méridionale Mer du Nord Les espaces maritimes, des espaces géostratégiques. Océan Pacifique Océan Pacifique Océan Atlantique Océan Indien Tokyo Pusan Shanghai Hong Kong Singapour Dubaï Rotterdam New York Los Angeles Les espaces maritimes, des espaces géostratégiques. Océan Pacifique Océan Pacifique Océan Atlantique Océan Indien Tokyo Pusan Shanghai Hong Kong Singapour Dubaï Rotterdam New York Los Angeles Northern Range Façade Asie orientale Façade Atlantique Amérique du Nord Les espaces maritimes, des espaces géostratégiques. ]
Le délit de faux prévu par les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal est ainsi susceptible d'être caractérisé. Il est en effet prévu que « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Publié le 21/02/2020 Article juridique - Droit pénal Par l'arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d'utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Publication au Dalloz Actualité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise: 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions; 2° Soit de manière habituelle; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. Article 441 6 du code pénal definition. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé: « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (10)