Symbole Soupape De Sécurité Sanitaire – Chalet À Vendre À La Tensch
La nécessité de la personne de confiance se base sur l'interprétation du SECO de l'article 6 de la loi fédérale sur le travail (LTr) ainsi que l'article 2 al. 1 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT3). Selon ces articles de loi, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la protection de la santé et garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Valve, Soupape De Décharge, Soupape De Sécurité PNG - Valve, Soupape De Décharge, Soupape De Sécurité transparentes | PNG gratuit. Les conditions de l'efficacité de la personne de confiance ont été développées par ailleurs par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 9 mai 2012). Mais nommer une personne de confiance ne suffit pas. Il faut également que l'entreprise se déclare ouvertement et clairement contre les agissements hostiles, qu'elle forme ses cadres sur le thème de la prévention et la gestion des conflits et qu'elle clarifie le rôle, les compétences et le champ d'action de la personne de confiance. Cette dernière peut se situer à l'intérieur ou l'extérieur de l'entreprise. Dans tous les cas, elle garantit la confidentialité.
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