Commission Du Titre De Séjour Itre De Sejour Etudiant: Un Jour Tout Ira Bien Citation

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par voie de conséquence l'obligation faite à ce dernier de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 18 juin 2012, d'autre part, il lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. S== dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) de rejeter entièrement la demande présentée par M. S== devant le tribunal administratif; Vu le jugement attaqué; Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 fixant la clôture de l'instruction au 22 juillet 2013 à 12 heures; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu le code de justice administrative; 1. Considérant que M. S==, de nationalité béninoise, entré en France en octobre 2000 pour y poursuivre des études, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ont été renouvelés jusqu'en 2011; qu'il a sollicité le 5 octobre 2011 le renouvellement de son titre de séjour; qu'en raison de la présence de l'intéressé en France depuis plus de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne a saisi la commission du titre de séjour puis, par un arrêté du 18 juin 2012, a refusé de renouveler sa carte de séjour « étudiant » et de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L.

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Dans quelles situations la Commission du titre de séjour intervient?

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Avant de prendre une décision de refus ou de renouvellement de séjour, le préfet doit, dans certains cas, saisir, au préalable, la commission départementale du titre de séjour, selon l'article L. 312-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Mais est-ce réellement le cas dans la pratique? Rappelons, avant tout, que la saisine de cette commission s'applique à tous les étrangers, y compris les Algériens et les Tunisiens, même si les accords bilatéraux signés avec ces deux pays n'ont pas clairement prévu l'application de cette procédure à ces ressortissants. Cette procédure s'applique donc à tous les étrangers se trouvant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte. Ainsi, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour dans les cas suivants: le refus de délivrance d'une carte de résident à un étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l'article L.

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Bon à savoir: afin augmenter vos chances de succès dans le cadre de ces procédures, le recours à un avocat apparaît plus que judicieux. Le recours gracieux et le recours hiérarchique Devant qui effectuer le recours? Si vous souhaitez exercer un recours gracieux, il vous faudra saisir le préfet; Si vous souhaitez exercer un recours hiérarchique, dans ce cas, il vous faudra saisir le ministère de l'intérieur. Quel délai pour effectuer le recours? Pour effectuer un recours, vous devrez respecter un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. En cas de refus ou d'absence de réponse de la part de l'administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Bon à savoir: ces recours ne sont pas obligatoires pour saisir le juge administratif. Vous pouvez exercer directement un recours contentieux dans le but d'obtenir l'annulation de la décision administrative de refus de titre de séjour. Le recours contentieux pour excès de pouvoir Le recours doit absolument être effectué par un avocat compétent en droit des étrangers.

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Il pourra être assisté d'un avocat ou de toute autre personne de son choix et éventuellement d'un interprète. Il est impératif de bien préparer cette audience afin d'y exposer l'ensemble des éléments de faits et de droit aux membres de la commission. Dans la pratique, nous constatons que les commissions départementales du titre de séjour qui devaient siéger, au moins une fois par mois, se réunissent de moins en moins. Rappelons enfin que l'avis de la commission ne lie pas le préfet mais l'absence de sa saisine pourra toujours être soulevée devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision préfectorale ayant prononcé un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Par Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus opposé à M. S== dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; DECIDE: Article 1er: La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

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