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Saturday, 8 June 2024

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Elle englobe le salon, le séjour et la cuisine. Cette pièce communique ensuite directement avec le garage pour des raisons pratiques. Les déplacements sont ainsi facilités. Et l'optimisation de la surface habitable garantie votre plus grand confort. L'entrée est donc isolée de la pièce principale. Et elle est aménagée avec un placard et des toilettes. Côté nuit, un dégagement assure la séparation entre les espaces de vie. Les 2 chambres (d'une surface de 9 et 13 m2) sont ici proposées avec des placards. Toutefois, il est bien sûr possible de prévoir un dressing. Maison plain pied toit 2 pentes bois. Enfin, la salle de bains complète cette partie. Une douche peut remplacer la baignoire. Nous offrons des prestations de qualité et un accompagnement de votre projet personnalisé de la conception à la réalisation. Toutes nos maisons sont conformes aux normes et réglementations en vigueur (RE2020). Le prix convenu comprend les prestations suivantes: l'assurance dommages-ouvrage (négociée pour votre compte), les garanties légales liées au CCMI, les garanties exclusives Maisons d'en France ainsi que les branchements et les raccordements aux différents réseaux (pour terrain en lotissement).

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MOTIFS DE LA DÉCISION Les relations contractuelles entre les parties sont établies par l'acte de vente du 13 juin 2019 dressé par Maître FABRE, notaire à Mondragon qui fait mention au titre des travaux exécutés depuis moins de 10 ans de la construction d'une chambre et que ces seuls travaux sont de nature à engager la responsabilité décennale du vendeur constructeur; le paragraphe «état du bien» ne mentionne aucune réserve concernant l'étanchéité de la toiture sinon les clauses de style de non garantie pour les vices apparents et les vices cachés. Le rapport d'expertise amiable de la compagnie PACIFICA rédigé en termes succincts révèle cependant la constatation de traces d'infiltrations sur le mur entre l'habitation et la véranda ainsi que sur l'ensemble des poutres; ces seules observations constituent le motif légitime permettant d'ordonner une mesure d'instruction avant tout litige conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune d'entre elles supportera ses dépens.

Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable ». Elle en déduit qu'au cours de la procédure tendant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, les ex-époux (chacun assisté par un avocat) ayant tous deux conclu au regard du droit français, ils ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi française. Je livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de mai 2021 de la Revue Droit de la famille.