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Travaux: décision de la Commission permanente sur la base d'un programme principal en début d'année. Des programmes complémentaires pourront être arrêtés en cours d'année, notamment après le vote du budget supplémentaire. Modalités de versement Versement de la subvention en une à quatre fois, en fonction du montant de l'aide accordé, comme précisé dans le règlement budgétaire et financier du Département (partie 6, page 43).
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Au CODERST, pour chaque dossier: Une présentation est d'abord effectuée par le service administratif instructeur du rapport de synthèse de l'ensemble de la procédure administrative et d'un projet d'arrêté. Le représentant de l'entreprise (ou son mandataire) peut être présent. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion. Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Aides à l'assainissement des communes rurales - Maine-et-Loire (49). Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération. Les membres du CODERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, lors du vote, la voix du président est prépondérante. Chaque réunion du CODERST donne lieu à un compte rendu écrit. En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l'arrêté préfectoral mais aussi celle de l'avis du CODERST, le cas échéant. Coderst et Exploitation anticipée d'une installation classée Lorsque le rapport du projet est présenté au CODERST (cf art.
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2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code (CSP) ou du code général des collectivités territoriales. " Le maire a également compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient en matière de salubrité publique au titre de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il représente donc l'autorité compétente, et doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Il est ainsi également chargé de faire respecter les dispositions du RSD. Règlement sanitaire départemental maine et loire france map. Les infractions aux RSD sont constatées par procès-verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire. Le maire peut donc agir lui-même en sa qualité d'officier de police judiciaire qui lui est conférée par l'article 16 du Code de Procédure Pénale.
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L'arrêté indique également la date à laquelle le bailleur, ou l'exploitant, doit justifier qu'il a satisfait à son obligation de relogement. L'arrêté d'insalubrité est ensuite notifié aux propriétaires et occupants. Des membres désignés par le Préfet Le CODERST se réunit environ une fois par mois et est présidé par le Préfet (ou son représentant) qui nomme par ailleurs pour 3 ans les 25 membres de cette assemblée: 7 représentent les services de l'Etat, 5 les collectivités territoriales, 3 les associations agréées: (protection environnement, consommateurs, pêche), 3 les professions concernées (agriculture, industrie, …), 3 experts (architecte, ingénieur hygiène et sécurité,.. Reglementation des établissements d'accueil des jeunes enfants - Maine-et-Loire (49). ), 4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin). Avant chaque séance, les membres doivent recevoir, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CODERST accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Pour que le CODERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.