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Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel. En l'espèce, le 29 avril 2013, une salariée avait informé l'employeur de son intention de se présenter au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévue le 28 mai 2013. Protection candidat élections professionnelles jammin juan 2021. Cette salarié a ensuite été convoquée à un entretien préalable de licenciement, puis licenciée. Le jour de son licenciement correspondait à la date limite de dépôt des candidatures et aucune candidature officielle de la salariée n'avait finalement été déposée. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit déclaré nul. Elle estimait que celui-ci aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail puisqu'elle bénéficiait du statut protecteur au titre de l'imminence de sa candidature prévue par l'article L 2411-7 du code du travail. Cet article stipule qu' une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
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Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents. Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail: le salarié à temps partiel Le salarié à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, est pris en compte dans l'effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans son contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail ( L. 1111-2). Protection des candidats aux élections professionnelles : quand peut-on considérer qu’il y eu détournement de procédure ? | Éditions Tissot. Cas particuliers Contrat en cours d'exécution: inclus dans l'effectif En principe, tous les contrats de travail en cours sont pris en considération, tant qu'ils n'ont pas été définitivement résiliés. Contrat suspendu: inclus dans l'effectif Il y a lieu d'inclure dans l'effectif le salarié momentanément absent dont le contrat de travail est simplement suspendu. Son remplaçant éventuel, provisoirement recruté, n'est pas à comptabiliser. Salarié en période d'essai et préavis: inclus dans l'effectif Il n'y a pas lieu d'exclure de l'effectif le salarié en période d'essai.
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Pour les collectivités et leurs établissements, comme pour les organisations syndicales, la préparation des élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique n'est pas une mince affaire. C'est pourquoi, comme pour les précédents scrutins, en 2018, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose, sur son site internet, une Foire aux questions (Faq). Or celle-ci a rarement été aussi nécessaire, tant les nouveautés intervenues depuis 4 ans dans le paysage territorial et règlementaire sont nombreuses. Protection candidat élections professionnelles de. Organisation des scrutins Ainsi quant aux modalités même d'organisation des scrutins. Que faire, par exemple, après une fusion de communes en une collectivité nouvelle: organiser tout de suite des élections pour la nouvelle entité ou attendre le renouvellement général des instances, en décembre? Réponse très claire de la DGCL: une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2022 employant plus de 50 agents « ne saurait attendre ». Et en cas de création au 1 er janvier 2023, peut-on profiter des scrutins de décembre pour élire le nouveau Comité social territorial (CST) par anticipation?
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Cette disposition a effet été supprimée dans le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, pour un alignement sur celles en vigueur dans la fonction publique d'État. L'arrivée des comités sociaux territoriaux Mais l'essentiel des questionnements sont induits par la réforme des instances de dialogue social, notamment par la création des CST. Au lieu des onglets de 2018 sur les listes électorales ou de candidatures et sur le tirage au sort, la DGCL en a prévu un, d'ampleur, sur cette nouvelle instance. Protection candidat élections professionnelles pour. Elle rappelle ainsi le contenu et l'articulation entre les articles 2 et 28 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 qui définissent quels collectivités et établissements doivent créer un CST et comment. Puis elle répond aux nombreux questionnements: « Une collectivité doit-elle systématiquement délibérer pour fixer le nombre de représentants du personnel au CST? » (oui, répond la DGCL); « une communauté de communes peut-elle créer un CST commun avec une ou plusieurs communes membres et leurs CCAS?
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