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Les déclarations INTRASTAT doivent être déposées chaque mois par les assujetis à la TVA qui font des échanges intracommunautaires à l'introduction et/ou à l'expédition depuis un autre Etat membre de l'Union européenne que la France. Habilitée auprès des Administrations compétentes des 27 Etats membres de l'Union Européenne, MATHEZ INTRACOM vous propose son savoir-faire pour l'établissement et le dépôt de vos déclarations INTRASTAT dans toute l'Union européenne.. INTRASTAT, EC Sales List / DES: définitions En 1993, les Etats membres de l'Union européenne ont mis à la charge des redevables deux nouvelles obligations pour permettre aux Administration nationales et européennes de continuer à assurer le contrôle de la circulation des biens et de contrôler que la TVA est correctement collectée et reversée. Une déclaration à vocation fiscale: La liste des ventes intracommunautaires (« EC Sales List » ou « ESL ») est à déposer par le vendeur qui déclare les montants de ses ventes en pointant le numéro de TVA intracommunautaire de ses acquéreurs, permettant ainsi aux administrations de contrôler que le client a correctement autoliquidé la TVA dans son pays.
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Il s'agit du mois au cours duquel le dernier envoi de marchandises a été envoyé depuis ce pays de l'UE ou reçu d'un autre État membre de l'UE, il n'y a pas de format défini pour la déclaration de ce détail. D'un point de vue juridique, l'unité déclarante doit se conformer à Intrastat, son annulation est associée à la fin de l'utilisation du numéro de TVA ( désenregistrement de la TVA). L'unité déclarante, qui s'est vu attribuer un nouveau numéro de TVA en raison de sa transformation (fusion, scission, etc. Seuils intrastat suède ukraine. ), est désormais considérée comme une nouvelle entité et ne doit pas faire de déclaration à Intrastat tant que le seuil de déclaration n'a pas été atteint, dont le montant commencera à compter à la date de l'identification du domaine fiscal (TAID). Si vous fusionnez deux ou plusieurs unités déclarantes, la responsabilité de la déclaration des données Intrastat est gérée par le numéro de TVA que la nouvelle entité fusionnée utilisera. L'unité déclarante ayant un nouveau numéro de TVA ne commencera la déclaration que lorsque le seuil de déclaration aura été atteint.
Au dessus de 460 000 euros la déclaration intrastat/DEB est détaillée. ** Si le montant est inférieur à 50 000 euros, la déclaration intrastat est trimestrielle. Dans le cas où le montant est supérieur à 50 000 euros, la déclaration est mensuelle. Les informations ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées. Le tableau est à titre indicatif. Pourquoi faire appel à Eurofiscalis pour être votre représentant fiscal / mandataire fiscal? Taux de TVA 2022 en France et dans 27 pays de l’Union européenne • MATHEZ FORMATION. Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s'occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales. La fiscalité intracommunautaire est un enjeu clé dans votre réussite de développement à l'international, c'est pourquoi nous instaurons une relation de confiance sur le long terme.
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