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Question détaillée Bonjour, Il s'agit d'une maison de plus de 10 ans et le propriétaire n'a jamais fait la déclaration de fin de chantier. La vente est pressée et s'il demande le certificat à la mairie, la vente risque d'être perdue comme la mairie demande 3 mois pour la réponse. Il parait que ce n'est obligatoire que pour les maisons de moins de 10 ans. Je recherche donc pour le propriétaire la loi qui précise que ce n'est pas obligatoire pour les maisons de moins de 10 ans. Les acheteurs sont d'accord mais le notaire fait barrage. Qu'est-ce qu'un certificat de conformité pour une maison ?. Connaissez-vous cette loi, laquelle est-ce? Merci Bien cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 13/03/2016 par François J'ai pu vérifier que le certificat de conformité n'est pas obligatoire si la maison est achevée depuis plus de 10 ans, mais je n'ai pas pu trouver la référence du texte qui prévoit qu'il en est ainsi. En conséquence, je vous suggère de vous renseigner auprès de la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour avoir cette référence.
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Les travaux de construction terminés, vous envisagez l'emménagement… Avant cela, votre maison va être soumise à des contrôles obligatoires pour vérifier qu'elle est bien conforme à la réglementation thermique en vigueur, aux spécifications précisées au permis de construire et aux normes pour les installations techniques: l'électricité et le gaz. Point sur les certificats de conformité à obtenir avant de pouvoir emménager dans sa maison neuve. Certificat de conformité maison de plus de 10 ans de moto jouer. La Daact, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Le certificat Consuel pour vérifier l'installation électrique Le certificat Qualigaz pour contrôler l'installation au gaz Comme pour tous travaux issus d'un permis de construire, vous devrez obligatoirement adresser en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la Daact. Vous signalez ainsi au service urbanisme de votre commune, la fin de la construction et sa conformité vis-à-vis des autorisations d'urbanisme accordées via l'acceptation du permis de construire initial.
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L'achèvement des travaux incombe au maître d'ouvrage (chef de projet) ou à l'entreprise responsable des travaux (chef de projet). Enfin, sachez que vous pouvez remettre ce formulaire en main propre ou l'envoyer par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) à la mairie. Qui vérifie que les travaux réalisés sont conformes à la réglementation? Une équipe d'agents de la mairie se rend sur le chantier pour s'assurer que les travaux réalisés sur la maison ou toute autre construction sont conformes à la réglementation. Les agents vérifient ensuite si les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initialement délivré par le conseil. Conformité : point de départ des 10 ans - 10 messages. Il est important de noter qu'après avoir reçu la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), la municipalité dispose de trois mois maximum pour vérifier la conformité. Toutefois, si la construction se trouve dans une zone naturelle protégée ou si elle est inscrite au registre des monuments historiques, la mairie dispose de cinq mois pour effectuer cette enquête.
421-9 du Code de l'urbanisme s'applique, quand bien même lesdits travaux seraient d'une faible ampleur: dès lors qu'ils auraient dû être autorisés par un permis de construire et qu'ils ne l'ont pas été, les services instructeurs doivent les tenir pour illégaux, même s'ils ont été entrepris il y a plus de dix ans. Certificat de conformité maison de plus de 10 ans violet. Il est donc conseillé aux services instructeurs de conserver précieusement chaque année leurs codes de l'urbanisme: saisis d'une demande portant sur une construction irrégulière âgée de plus de dix ans, ils devront vérifier si, au moment où cette construction été réalisée, elle se situait dans le champ d'application du permis de construire de l'époque. Ref. : CE, 3 février 2017, req., n° 373898: