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Date et lieu d'adoption: 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA: 15 décembre 2017 Date d'entrée en vigueur: 15 mars 2018 Adopté le 23 novembre 2017, l'Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement différends. Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, l'AUM adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation: respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation.

Au total, entre 10 et 15 acteurs sont attendus dans le cadre de cette formation. 5- PROGRAMME DE FORMATION La formation se déroulera en journée continue, de 09 heures à 14 heures. Elle est axée autour des six (06) modules ci-après: 1-MEDIATION Module I- Généralités sur la médiation Module II- Les outils du médiateur Module lII- Les techniques de rédactions de la convention de médiation et le statut du médiateur; Module IV- Les différentes phases de médiation Module V- Le dénouement de la procédure de médiation, le recours et l'exécution de l'accord de médiation. 2- ARBITRAGE Module I- Généralité sur l'arbitrage Module II- Les techniques de rédaction de la convention d'arbitrage et de la demande d'arbitrage en droit OHADA; Module III- Statut de l'arbitre Module lV- La constitution et les pouvoirs du tribunal arbitral; Module V- Les techniques de rédaction de la sentence arbitrale, les recours et l'exécution de la sentence arbitrale. 6- COMPETENCES FORMATEURS Le séminaire sera animé par des experts chevronnés dans le domaine; ils sont: Spécialistes du droit OHADA Conciliateurs Arbitres-Médiateurs agréés près le Centre institutionnel de conciliation d'arbitrage et de médiation de Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB).

Analytiques Chimiques, votre mission principale sera de superviser des...... son épanouissement:Un ou Une CHARGE (E) D'ACCUEIL en PRODUCTION en CDI...... basé à EPERNAY 51. Votre mission:Au sein de la production, vos missions...... d'une partie variable. Véhicule de fonction. Mission: En tant qu'ingénieur d' affaires, responsable commercial, vous interviendrez sur la globalité... 28k € a 35k €/an..., RH, Supply Chain, Juridique), et gère son portefeuille...... avec le support de chargé( e)s de recrutement....... saine! Vos missions consistent à: - Intervenir...... Description du poste Diplômes préparer: BTS MEC, ATI ou DUT Vos missions sur un emploi à forte technicité: vous préparez, coordonnez et...... Champagne-Ardenne recrute un. e Chargé des affaires juridiques au sein de la Direction des...... 1 an. Il/Elle aura les missions principales suivantes:... UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE... e) au responsable d' affaires et vous assurer la responsabilité......, vos principales missions seront la gestion de...... des plans de charge, la coordination des... 32.

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Combien gagne un(e) Chargé d'affaires (H/F) chez Urssaf - France? Le salaire moyen mensuels chez Urssaf pour le poste Chargé d'affaires (H/F) - France est d'environ 2 003 €, ce qui représente 22% de moins que la moyenne nationale. Les informations sur les salaires proviennent de 5 données partagées par des employés et des utilisateurs ou récupérées via des emplois actuels ou publiés sur Indeed depuis les 36 derniers mois. Veuillez noter que tous les salaires présentés sont des approximations soumises à Indeed par de tierces personnes. Ces montants sont fournis aux utilisateurs d'Indeed à titre de comparaison générale uniquement. Le salaire minimum peut varier en fonction de la juridiction et nous vous invitons à contacter l'employeur directement pour obtenir les montants salariaux réels.

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Qui sont-ils? Organisme de sécurité sociale chargé de la collecte des cotisations sociales et d'allocations familiales, l'Urssaf Rhône-Alpes est un organisme présent sur 8 départements géographiques (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie), et comprenant l'Urssaf service Cesu et l'Urssaf Service Travailleurs Frontaliers Suisse, tous placés sous l'autorité de la direction régionale. L'Urssaf Rhône-Alpes compte près de 1700 collaborateurs, répartis sur 15 sites, qui lui permettent d'assurer la gestion de 800000 comptes cotisants (hors Urssaf service Cesu).

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apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA.. ), à l'Open data et aux nouvelles technologies; piloter les problématiques juridiques liées au versement mobilité (remboursement, exonération) et le contentieux associé en lien avec l'URSSAF suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées en relations avec les avocats et les divers prestataires. Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement: d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité de l'étude des demandes d'exonération du versement mobilité (article L. 2531-2 du CGCT) ou de l'étude pour le compte de l'URSSAF des critères d'exonération du versement mobilité du traitement du contentieux liés aux demandes de remboursement et d'exonération du versement mobilité et leur suivi. Il(elle) sera amené(e) à défendre la position d'Ile-de-France mobilités devant les juridictions compétentes ou à rédiger des conclusions pour le compte de l'URSSAF.

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