Droit Et Pratique Des Voies D'exécution 2022/23 - 10E Ed. -... - Librairie Eyrolles, Emploi Vin Vaud

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Wednesday, 24 July 2024

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Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité: le recouvrement des pensions alimentaires; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public);les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon; les procédures de distribution des deniers; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit: droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.

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Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales - Procédure civile | Dalloz Actualité. Juge de l'exécution - Astreintes civiles - Expulsion - Mesures d'exécution contre l'État - Pensions alimentaires - Saisie administrative à tiers détenteur - Saisie-Appréhension - Saisies conservatoires - Saisie-Contrefaçon - Saisie immobilière - Saisie-Vente - Sûretés judiciaires - Distribution des deniers - Alsace-Morelle. Sous la direction de Serge Guinchard, Tony Moussa, Nicolas Cayrol et Édouard de Leiris, cette oeuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient magistrats, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée. Ont participé à la rédaction de l'ouvrage: Frédéric Arbellot, Cyril Bloch, Nicolas Cayrol, Xavier Daverat, Edouard de Leiris, Anne-Gaëlle Dumas, Philippe Flores, Emmanuel Guinchard, Philippe Hoonakker, Olivier Hubert, René Lauba, Anne Leborgne, Stéphanie Lemoine, Gilles Malfre, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Vanessa Norguin, Agnès Pic, Olivier Salati, Pascal Trouilly et Pierre Véron.

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l'adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée. La question du pouvoir de procéder à l'adjudication n'est pas fréquente devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Généralement, les problèmes sont rapidement résolus en raison de la précision des textes sur le sujet. Mais, parmi les zones d'ombres laissées par les dispositions en vigueur, se trouve l'adjudication des parts sociales. Pour celles-ci, la doctrine était jusqu'à l'arrêt commenté particulièrement divisée: qui des huissiers de justice ou des notaires étaient compétents? Le silence des textes laissait songer soit à un pouvoir partagé soit à un pouvoir exclusif de l'un d'eux (A. Droit et pratique des voies d'exécution 2022-2023 - Cayrol - De Leiris - Guinchard - Moussa 9782247198351 | Lgdj.fr. Leborgne, Droit de l'exécution, 3 e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, p. 716, n° 1578). L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 mai 2022 met fin au débat en prenant clairement position pour une compétence partagée.

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