Décret 2006 780 / Cocotte Seb Tunisie Prix Pas Cher

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Thursday, 25 July 2024
Publié le mercredi 05 janvier 2022 L'État se devait de mettre en conformité la réglementation sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) applicable dans la Fonction publique territoriale avec une jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'État considérait que l'attribution de la N. B. I devait se faire au regard des fonctions remplies et non selon le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. Décret 2006 750 grammes. C'est chose faite avec l'intervention de deux décrets qui ont rénové le système d'attribution de la NBI pour la fonction publique territoriale. Le décret 2006-779 pose le cadre général d'attribution de la NBI, alors que le décret 2006-780 détermine le régime de la N. I pour les agents exerçant dans des zones à caractère sensible. La présente étude récapitule le dispositif applicable à compter du 1er août 2006, conformément à l'article 5 du décret 2006-779 et à l'article 4 du décret 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient en vertu de la loi du 18 janvier 1991 les fonctionnaires occupant certains emplois, est liée non au corps d'appartenance ou au grade des intéressés, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.

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Décret n°2006-780 Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé, ID du Noeud: 4535, ID de l'objet: 4981 Identifiant 1470 Titre Texte exerçant dans des zones à caractère sensible Fichier à télécharger Décret_n° 150, 43 kB Date de début de la disponibilité du document 11/07/2019 Date de fin de la disponibilité du document 19/01/2038 choix utilisateur 420001 ABOEN

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Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Texte de la réponse Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Question n°3490 - Assemblée nationale. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.

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Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement. Article 2 Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50% des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Article 3 Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.

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Néanmoins, cette NBI ne peut être versée qu'aux agents qui occupent légalement les emplois ouvrant droit à la bonification. Un fonctionnaire nommé illégalement à un emploi n'a, à ce titre, pas droit à bénéficier de la NBI attachée à cet emploi. Cf: Conseil d'État, 26 mai 2008, Commune de Porto Vecchio, requête 281913.

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