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Wednesday, 3 July 2024

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Pourquoi le notaire doit-il effectuer une vérification juridique d'un bien à Nort-sur-Erdre? Pour votre projet immobilier, en tant que notaire à Nort-sur-Erdre, nous nous chargerons de la vérification juridique et non matérielle de la propriété du bien. En tant que vendeur, vous nous remettrez votre titre de propriété et nous vérifierons sa validité. Par exemple, si vous avez investi dans l'achat d'une maison de trois pièces, que vous l'avez aménagé et que vous la revendiez avec maintenant six pièces, vous devez nous remettre votre permis de construire. Au cas où votre construction daterait de moins d'une dizaine d'années, votre attestation de dommages-ouvrage demeurera nécessaire. Maison a vendre nort sur erdre notaire al. En effet, la vérification de la réalité et de la validité juridique de votre maison à vendre à Nort-sur-Erdre reste indispensable. En tant qu'expert, nous ne travaillons pas sur les constats utiles au moment où le compromis sera signé. Cependant, nous vérifierons leur exactitude et leur validation pendant la signature de l'acte et de l'accord de vente.

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C'est une bombe à retardement. » « On s'emploie à trouver des solutions », assure le président. Marlène Lestang (1) La redevance incitative est composée d'une part fixe (part usager, représentant une contribution à la gestion mutualisée des déchets sur le territoire, et part équipement, dont le montant dépend du volume du bac des ordures ménagères résiduelles) et d'une part variable dépendant du volume d'ordures ménagères résiduelles. Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? | Saint-Hilaire-en-Lignières (18160 Cher) | Site officiel. La part fixe ouvre droit au réseau de déchetteries, à la dotation en bacs ou en conteneurs collectifs et à un nombre illimité de présentations pour le recyclable.

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Cette année encore, on augmente la redevance incitative. Attention à la symbolique de ces décisions », a-t-il prévenu. « J'étais farouchement opposé aux augmentations, a témoigné, pour sa part, Michel Sauvagnat, vice-président de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois, membre de la commission des finances du Smirtom. Mais je me rends compte qu'on nous impose beaucoup de choses. Si on n'avait pas cette somme à payer, cela nous permettrait de mieux réguler les augmentations sur les années à venir. » « Quatorze déchetteries, une particularité » Des points de vue entendus par Olivier Hurabielle: « Je ne propose pas d'augmentation pour le plaisir et invite ceux qui pensent faire mieux, et moins cher, à prendre ma place, avait-il plaidé en amont du vote. Le SMIRTOM en images. J'entends déjà les commentaires sur le Smirtom… Dans l'esprit général, c'est la collecte. Elle représente, certes, 31% du budget de fonctionnement, mais le plus gros poste concerne les déchetteries (36%); nous en avons quatorze pour 56.

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Cette page a été imprimée depuis le site Trinoval () le 26 mai 2022 à 22:18 Attention, jour férié - jeudi 26 mai: les collectes des ordures ménagères organisées le jeudi et des déchets recyclables effectuées le jeudi des semaines impaires ne seront pas assurées. La prochaine collecte des ordures ménagères sera réalisée le jeudi 2 juin 2022 et le prochain ramassage des déchets recyclables sera effectué le samedi 28 mai 2022. Nous vous remercions de votre compréhension.

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La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation. Site internet du SMIRTOM. Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire. Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter. Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes: Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique de gérer vos biens Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation.

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