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L'objectif de cette réforme est de permettre aux parents d'investir des rôles complémentaires auprès de leur enfant et de lutter ainsi contre les inégalités hommes-femmes: en impliquant davantage les pères dans la prise en charge des enfants et les tâches domestiques; en réduisant les effets de l'arrivée d'un enfant sur la carrière professionnelle des femmes (interruption ou réduction d'activité... ). Un rattrapage par rapport à l'Europe Cet allongement du congé paternité s'inscrit dans une démarche européenne. En juin 2019, une directive visant à instaurer l'égalité hommes-femmes dans le milieu professionnel a été votée au Parlement européen. Elle fixe le congé paternité à 10 jours minimum à l'échelle de l'Union européenne. Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique - Emploipublic. Les Etats membres doivent se conformer à cette directive au plus tard le 2 août 2022. La grande majorité des pays européens propose un congé paternité d'une durée de deux semaines ou moins. En adoptant un congé de paternité de quatre semaines, la France fait partie des pays le plus avancés dans ce domaine avec en tête l'Espagne et la Finlande.

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Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise toutes ces modalités. Un levier vers plus d'égalité hommes-femmes Le congé paternité a peu évolué depuis sa mise en place en 2002. Si près de sept pères sur dix prennent ce congé à la naissance de leur enfant, de fortes disparités subsistent, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2018. En effet, le taux de recours est bien plus élevé chez les pères qui occupent un emploi stable: il est de 80% pour les salariés en CDI et de 88% pour les fonctionnaires, contre 48% pour les salariés en CDD et 13% pour les demandeurs d'emploi. La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant passe à 28 jours | Portail de la Fonction publique. Les pères ne demandent pas leur congé paternité le plus souvent pour des raisons professionnelles. C'est pourquoi une partie du congé paternité devient obligatoire à compter du 1er juillet 2021: quatre jours consécutifs devront être posés immédiatement après le congé de naissance de trois jours. Les 21 jours restants ne sont pas obligatoires et pourront être pris de manière fractionnée dans les six mois suivant la naissance.

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Certains pays ne font pas de distinction entre congé paternité et congé parental. En Suède, les deux parents peuvent se répartir un congé parental de 480 jours, avec un minimum de 60 jours réservés au père. En Allemagne, le congé parental est d'une durée maximale de douze mois pour un seul parent et de deux mois supplémentaires si les deux parents choisissent d'en profiter.

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Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants: Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération Ouverture des droits à formation Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'État Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

La durée du congé ne peut pas être supérieur à 6 semaines. Quelles conséquence du congé d'adoption sur le salaire? Portail CDG 22 - Le congé de paternité. Comme pour la naissance, fonctionnaire et agent contractuel justifiant de 6 mois de services perçoivent l'intégralité de leur traitement ou salaire, plus les primes forfaitaires (c'est-à-dire non liées à des remboursements de frais ou d'heures supplémentaires). Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption. En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé. Si le couple n'est pas marié, le père doit avoir reconnu l'enfant et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère. En cas d'adoption, le congé est accordé à celui des deux parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption.

Dernière précision: les agents contractuels bénéficient du même dispositif que les fonctionnaires. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet dernier, place à la pratique! Anne Laure Vojique Avocate associée

Nous restons disponibles pour vous proposer de nouvelles idées et faire évoluer les vôtres. Image – Studio de création – Alsace – Erstein – "L'atelier du sur-mesure". Des idées concrètes et réalistes Chaque projet est unique et nous le savons bien. Nos idées et vos idées n'en formeront plus qu'une unique que nous mettrons en avant lors de la création de votre projet digital en Alsace. C'est main dans la main que nous avancerons afin que votre projet corresponde au mieux à vos idées et vos attentes.

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