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Celles engagées depuis 2013 n'entrent pas dans le plafonnement Les dépenses de préservation du patrimoine naturel Les investissements Outre-mer L'emploi d'un salarié à domicile Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants …. La liste n'est pas exhaustive Sous condition, une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, d'une société foncière solidaire ou d'une société d'utilité sociale et solidaire pour un montant supérieur à 10 000 €, peut voir l'excédent reportable sur les impôts des années des cinq années suivantes (CGI, art. Porte ouvrant droit en. 199 terdecies-0 A). A noter, le plafond de 18 000 € ¶ Le plafonnement est porté à 18 000 € pour les réductions d'impôt liés à certains investissements Ces avantages fiscaux bénéficient d'un supplément de déduction de 8 000 €. C'est le cas pour: La réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer comme le Pinel outre-mer La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'une Sofica. Le calcul ¶ Si un contribuable bénéficie à la fois d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d'autres relevant du plafond de 18 000 €, ces plafonds ne sont pas cumulables.
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5 500 € + 5 700 € = 11 200 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. L'avantage fiscal est donc limité à 10 000 €. Les avantages fiscaux concernés: ¶ Déduction: c'est une somme qui est retirée du revenu imposable Réduction d'impôt: c'est une somme qui diminue le montant de l'impôt à régler; Elle s'applique seulement si un impôt est à payer. Crédit d'impôt: c'est une somme soustraite du montant de l'impôt. Porte ouvrant droit mon. Il est remboursé en tout ou partie si le montant dépasse celui de l'impôt dû. Application du plafonnement global ¶ Il s'applique pour les avantages fiscaux qui viennent en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le calcul ¶ Il s'effectue en deux temps. Le montant de l'impôt est déterminé d'abord en tenant compte de tous les avantages fiscaux, avec l'ensemble des éléments déclarés (toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est l'impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux. L'impôt est déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, l'impôt est calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.
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