Polynésien : Définition De Polynésien | Exercices Sur Les Puissances 4Ème
1984: Premier statut d'autonomie interne Aux termes de l'article premier de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, le territoire de la Polynésie française constitue« un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ». RELATIVE À DES POLYNÉSIENS EN 6 LETTRES - Solutions de mots fléchés et mots croisés & synonymes. Les institutions du territoire sont constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du comité économique, social et culturel. Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public; il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités territoriales. 1996: Autonomie renforcée Au-delà des modifications de terminologie (substitution de la Polynésie française au territoire de la Polynésie française), le statut de 1996 renforce l'autonomie en opérant de nouveaux transferts de compétences au bénéfice de la Polynésie française et en permettant à la Polynésie de participer à l'exercice de certaines compétences de l'État. Les compétences consultatives du territoire sont renforcées.
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La Polynésie française dispose d'un régime propre de sécurité sociale, distinct du régime métropolitain, et couvrant l'ensemble des risques. Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France métropolitaine* (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre du décret de coordination des régimes métropolitain et polynésien), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation. Travailler en Polynésie française. En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.
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Le rôle du gouvernement est conforté et les prérogatives de son président sont renforcées. Enfin, le contrôle de la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire est aménagé par la faculté de solliciter l'avis du Conseil d'État. 2004: Autonomie renforcée sous surveillance des plus hautes juridictions Le statut de 2004 renforce encore l'autonomie en procédant au transfert de nouvelles compétences de l'État au Pays. Relative à des polynésiens du. L'État reste essentiellement compétent en matière de: nationalité, droits civiques, droit électoral, état et capacité des personnes; justice et garantie des libertés publiques; politique étrangère; défense; sécurité et ordre publics. L'assemblée de la Polynésie française a la faculté de voter des "lois du pays" dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d'État. La Polynésie peut abroger ou modifier des dispositions législatives ou réglementaires qui entrent dans son champ de compétence.
Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.
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